L. 435-2 du Code du travail

[...] ALORS D'UNE PART QUE le juge judiciaire doit sur question préjudicielle, renvoyer les parties devant la juridiction administrative lorsque la question de la légalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé donnée par l'Inspecteur du travail, dont dépend l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présente un caract… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 435-2 du Code du travail confère aux comités d'établissement constitués dans chaque établissement distinct et d'une même entreprise des attributions identiques en toute autre matière que la gestion des activités sociales et culturelles, à celles des comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs… [...]

[...] ALORS QUE les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors que le chef d'établissement prend des décisions particulières en sa qualité d'employeur quant à la mise en oeuvre d'un usage d'entreprise relatif à une gratificat… [...]

[...] 2° / qu'à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le directeur départemental du travail et de l'emploi est seul compétent pour reconnaître la perte de la qualité d'établissement distinct ; qu'en l'absence de décision administrative, la fermeture de l'établissement distinct ne saurait par elle-même supprimer le… [...]

[...] 2°/ que les délégués du personnel ne siègent pas au comité d'établissement ; que, nonobstant l'erreur de plume affectant le procès-verbal du comité d'établissement, la cour d'appel ne pouvait juger que la société Les Miroiteries de l'Ouest avait régulièrement recueilli l'avis des délégués du personnel sur le licenciement de M. X... au co… [...]

[...] 1°/ que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur un projet, serait-il finalisé, peut être valablement engagée tant qu'aucune décision n'a été définitivement arrêtée et peut notamment être initiée après la consultation menée auprès du personnel de l'entreprise sur le projet aux fins d'y apporter d'éventuell… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes des articles L. 435-2 et L. 433-1 du code du travail, le représentant syndical au comité d'établissement doit être obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X... était salarié de l'entreprise Serca, simplement mis à la disposition du magasin… [...]

[...] 2°/ que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise et que ces derniers ont accès aux documents comptables de l'entreprise ; qu'en conséquence, ils peuvent connaître la masse salariale brute qui n'est autre que la somme globale représentant le total des rémunérations brutes versées par l'entreprise… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D… [...]

[...] 4 / qu'en l'absence de clause contraire, les accords collectifs relatifs à la formation des salariés sont présumés conformes aux projets soumis l'année précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que l… [...]

[...] 5 / qu'en l'absence de clause contraire, les accords collectifs relatifs à la formation des salariés sont présumés conformes aux projets soumis l'année précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que l… [...]

[...] 2 / qu'en l'absence de clause contraire, les accords collectifs relatifs à la formation des salariés sont présumés conformes aux projets soumis l'année précédente au comité d'établissement en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire qu'en l'absence de disposition expresse e… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11, L. 432-1, L. 432-3, L. 431-5, L. 435-1, L. 435-2, et L. 483-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] 1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen des comptes de l'établissement considéré ; qu'il en est ainsi en particulier lorsq… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droit… [...]

[...] Vu les articles L. 435-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] 1 / qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical à un comité d'établissement et de délégué syndical au sein d'un établissement qui n'existe pas ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a affirmé que les établissements créés au sein de la société Challancin suivant un accord collectif du mois de novembre 2001 éta… [...]

[...] 2 ) en refusant d'assurer l'organisation des élections professionnelles, au sein des établissements de la seconde unité économique et sociale "Générale des Eaux, dite 2002 , à la même date, le tribunal d'instance a méconnu les articles 423-19 et L. 435-2 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa 9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Vu les articles L. 432-9 et L. 435-2 du Code du travail ; [...]