Article L. 435-2 : texte et décisions associées

inexistante en l'espèce, la Cour d'appel a violé les articles L 435-1 et L 435-2 devenus L 2327-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L. 2421-3, L 321-4-1, alinéa 1er et 2 devenu L 1235-61 et L 1235-10, et L 321-1 devenu L 1233-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS au demeurant QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions respectives des parties .

consolidés soit permise » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 435-2 du Code du travail confère aux comités d'établissement constitués dans chaque établissement distinct et d'une même entreprise des attributions identiques en toute autre matière que la gestion des activités sociales et culturelles, à celles des comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs conférés aux chefs de ces établissements ; par ailleurs, il résulte des dispositions combinées de l'article L.

refus d'application, les dispositions de l'article L.2327-15 (anciennement L.435-2 alinéa 3) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors que le chef d'établissement prend des décisions particulières en sa qualité d'employeur quant à la.

1er août 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 433-2, L. 433-12, L. 435-2 et L. 435-4 du code du travail ; 3° / que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits précédemment invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement ; que selon la décision de l'inspecteur du travail du 6 décembre 2000, la société.

appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 421-1, L. 433-1 et L. 435-2 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la consultation des membres de la délégation unique du personnel, en leur qualité de délégués du personnel, était effectivement intervenue le 19 juillet 2004 dans des conditions régulières ; que le moyen ne peut être accueilli .

sa décision de base légale au regard des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 435-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 435-2 et L. 435-3 du code du travail, les comités d'établissement sont dotés des mêmes attributions économiques que les comités d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, les autres attributions économiques des comités d'entreprise étant exercées par le comité central d'entreprise .

de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 435-2 et L. 433-1 du code du travail, le représentant syndical au comité d'établissement doit être obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X... était salarié de l'entreprise Serca, simplement mis à la disposition du magasin Casino, aurait dû annuler la désignation de ce salarié en qualité de.

inconnue du comité d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 435-2 et L. 432-4 du code du travail ; 3°/ que toute action diligentée à l'encontre d'un commerçant, même si le demandeur n'a pas la qualité de commerçant se prescrit pas dix ans ; qu'en refusant d'appliquer cette prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle refusait d'.

précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que les parties "admettent que le comité d'établissement de Vilgenis ayant donné son accord sur l'engagement du processus des contrats de qualification, en sa séance du 30 novembre 1989, il ne s'avère pas indispensable de le saisir à nouveau d'un tel projet de délibération" .

précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que les parties "admettent que le comité d'établissement de Vilgenis ayant donné son accord sur l'engagement du processus des contrats de qualification, en sa séance du 30 novembre 1989, il ne s'avère pas indispensable de le saisir à nouveau d'un tel projet de délibération" .

précédente au comité d'établissement en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, l'accord conclu le 13 décembre 1990 n'avait pas repris les objectifs du projet de formation soumis au comité d'établissement de Vilgenis le 30 novembre 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement.

d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises extérieures ; que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise ou d'établissement peut se faire communiquer toutes les pièces utiles à sa mission, et notamment celles concernant les éléments d'ordre social nécessaires à l'intelligence des comptes .