Article L. 435-2 : texte et décisions associées – page 2

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, qu'un protocole d'accord préélectoral du 9 janvier 2003 a reconnu pour la mise en place d'un comité central d'entreprise, une unité économique et sociale entre les sociétés Solymatic Valiance SA, Solymatic Languedoc, Solymatic Paca, Solymatic Nord Est, Solymatic Centre Loire et Solymatic Brie .

de ses propres constatations et violé les articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 435-2 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, le représentant syndical auprès du comité d'établissement est obligatoirement choisi parmi les membres de l'établissement ; qu'un délégué syndical ne peut lui-même être désigné pour un établissement autre que celui dans lequel il travaille ; que le siège social de la société Challancin au sein duquel Mme X... exerce.

à la même date, le tribunal d'instance a méconnu les articles 423-19 et L. 435-2 du Code du travail ; Mais attendu que le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L. 423-19 du Code du travail, n'implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES.

suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 432-9 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application du premier de ces textes la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la.

tribunal d'instance a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-5 et L. 435-2 du Code du travail ; 2° que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'aucun des défendeurs n'a, ni dans ses conclusions ni à l'audience tenue devant le tribunal d'instance, soutenu que la décision autorisant le licenciement du salarié serait devenue caduque du fait de la décision ultérieure refusant cette autorisation ; qu'.

branche : Vu les articles L. 423-1 et suivants, L. 433-1 et suivants et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, au sein de l'établissement de Paris de la société Amidis ont eu lieu le 28 octobre 2000 pour le premier tour, et le 10 novembre 2000 pour le second tour ; que le 13 octobre 2000 le syndicat SY.CO.PA-CFDT a adressé une liste SY.CO.PA-CFDT présentant les candidatures de Mme Y..., M.

que, de ce chef, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 435-2 du Code du travail ; 2° que le comité d'établissement de la société Rhône-Poulenc chimie base faisait valoir qu'il n'existe aucune confusion possible dans l'existence des deux systèmes, puisque l'un est conventionnel, résultant d'un accord passé entre les syndicats et la direction du groupe Rhône-Poulenc et que l'autre, la mutuelle, résulte d'une adhésion volontaire des salariés et des retraités de l'établissement de Pont-de-Claix .

magasin de Rosny-sous-Bois, le jugement a violé les articles L. 431-2 et L. 435-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu que l'effectif de l'établissement était égal à 52,60 personnes ; d'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée, dès lors que l'effectif était en tout état de cause supérieur à 50 salariés ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marks et Spencer .

légale tant au regard de l'article L. 412-11, que des articles L. 432-1, L. 435-2 du Code du travail ; qu'au surplus, prive encore sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes, le jugement attaqué qui déclare valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la région Sud-Sud-Est, laquelle ne correspond précisément à aucun établissement régional ni selon la définition structurelle de l'entreprise ni même selon le découpage opéré par l'inspection du travail en matière de comité d'établissement .

l'élection des membres du comité d'établissement conformément aux articles L. 435-2 et L. 433-2 du Code du travail; que les conventions collectives produites font état d'une possibilité ouverte aux parties en cas d'accord; qu'à défaut d'accord, le principe général rappelé ci-dessus doit s'appliquer; mais que ni l'employeur, ni la CGT ne justifient de l'existence d'un salarié ayant le statut de cadre ; que la liste des salariés ne fait pas mention de leur qualification.

de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article L. 435-2 du Code du travail dispose que les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales ou culturelles, à l'exclusion de celles confiées au comité central d'entreprise ; que, dès lors, le comité d'établissement qui donne à un tiers le pouvoir de gérer conserve néanmoins un pouvoir de contrôle sur cette gestion et doit répondre du fait de la personne qu'il s'est délégué .

justifié sa décision au regard des articles L. 431-1, L. 433-2 et L. 435-2 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'UAP reproche enfin au jugement d'avoir annulé le protocole d'accord.