Article L. 435-2 : texte et décisions associées – page 3

à leurs conclusions et violé les dispositions des articles L. 321-2 et L. 435-2 du Code du travail ; alors encore, que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que tant les membres du comité central d'entreprise, lors de la réunion du 8 septembre 1987, que ceux du comité d'établissement, lors de la réunion du 9 septembre 1987, avaient réservé leur avis dans l'attente d'un rapport d'expertise confié au cabinet Audifex et.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions de l'article L. 435-3 ; que, selon l'alinéa 3 de ce dernier texte, dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités d'.

du 7 janvier au 7 juillet 1986, alors que si les articles L. 434-1 et L. 435-2 du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de membre du comité d'établissement, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas le bénéficiaire de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats et constatés par les juges, que M.

un tel expert, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 435-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le comité d'établissement, qui est doté des mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, doit être consulté par l'employeur lorsqu'il s'agit, comme en la cause, d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que.

L. 133-2, L. 412-6, L. 412-11 et suivants, R. 412-1 et suivants, L. 435-1, L. 435-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les éléments du débat ; Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que les statuts du syndicat indépendant des artistes-interprètes qui prévoient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisaient pas d'être représentatif dans l'établissement de Nancy de la société Radio-France et d'y constituer une section syndicale s'il y réunissait en fait les critères de la représentativité .

à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-12 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu que les textes susvisés fixent à deux ans la durée du mandat des membres du comité d'établissement ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a prorogé le mandat des membres du comité d'établissement Dordogne-Charente et du groupe d'agences Corrèze-Cantal de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone jusqu'à de nouvelles élections devant avoir.

des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les présidents des comités d'établissement de Gueugnon et Paray-le-Monial pour entrave au fonctionnement de ces comités ; " aux motifs que l'article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail dispose que, en toute autre matière (que celle des activités.

COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECIDE QUE MM. X..., Y... ET Z... ETAIENT FONDES A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES A DEUX REPRISES ENTRE EPERNAY ET NANCY POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SCREG EST, DONT ILS ETAIENT MEMBRES, AUX MOTIFS QUE LES SEANCES MOYENNES DU COMITE DEPASSAIENT D'ENVIRON UNE HEURE L'HORAIRE LEGAL ET QUE LE TRAJET D'EPERNAY A NANCY NECESSITAIT TROIS HEURES .

VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 432-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 838 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT D'AULNAY-SOUS-BOIS, DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIT ETE AUTORISE LE 23 AOUT 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR.

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 433-10, L. 435-2 et R. 433-6 du Code du travail : Attendu que la société Greys Bavi Netma reproche encore au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections des délégués des comités d'établissement au comité central d'entreprise après avoir décidé que la juridiction compétente était celle dans le ressort de laquelle se situait son siège alors que le Tribunal compétent pour statuer sur la régularité de ces élections est celui dans le ressort duquel elles se sont déroulées .

PAS FONDE; ET, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DANS CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, L'ENSEMBLE DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE REPRESENTANT LE PERSONNEL FORMERAIT UN COLLEGE UNIQUE POUR PROCEDER A L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-1 ET L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, AINSI QUE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DE CARBON ET LA SOCIETE LES FORGES D'ARGENTEUIL CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LES SALARIES DE CES DEUX SOCIETES DEVAIENT.