Cour de cassation · 4 décembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.977

Salaire / rémunérationTemps de travail

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

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4 décembre 1991Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.977 et 88-45.082 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société bretonne de galvanisation fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir M. X..., membre du comité d'établissement, condamné à lui rembourser le montant d'heures de délégation prises du 7 janvier au 7 juillet 1986, alors que si les articles L. 434-1 et L. 435-2 du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de membre du comité d'établissement, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas le bénéficiaire de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats et constatés par les juges, que M. X... avait, avant comme au cours de la procédure, refusé de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant la société de sa demande en remboursement des heures de délégation payées, prises en dehors du temps de travail, et pour lesquelles le membre du comité d'établissement refusait de fournir une quelconque explication, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ;

Mais attendu que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir alors à en apporter la justification, l'employeur a la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elle ont été utilisées ;

Et attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, sans avoir au préalable demandé les précisions susvisées quant aux activités litigieuses, a saisi directement le conseil de prud'hommes tant d'une demande de " justificatifs " que d'une demande de remboursement des heures qu'il estimait injustifiées ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Textes cités

2 références

L. 434-1Code du travail
Passage cité
… Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.977 et 88-45.082 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne de galvanisation fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir M. X..., membre du comité d'établissement, condamné à lui rembourser le montant d'heures de délégation prises du 7 janvier au 7 juillet 1986, alors que si les articles L. 434-1 et L. 435-2 du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de membre du comité d'établissement, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas le bénéficiaire de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats et constatés …
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L. 435-2Code du travail
Passage cité
… joint les pourvois n°s 88-44.977 et 88-45.082 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne de galvanisation fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir M. X..., membre du comité d'établissement, condamné à lui rembourser le montant d'heures de délégation prises du 7 janvier au 7 juillet 1986, alors que si les articles L. 434-1 et L. 435-2 du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de membre du comité d'établissement, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas le bénéficiaire de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats et constatés par les juges, …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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les communes","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","utilisation","demande de justification","demande préalable à la saisine du conseil de prud'hommes","nécessité","justification de l'activité par le salarié","rémunération","activité conforme aux fonctions de représentants du personnel","condition","activité étrangère aux fonctions","preuve","charge"]
Temps de travailDemandes et arguments
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les articles L. 434-1 et L. 435-2 du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de membre du comité d'établissement, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas le bénéficiaire de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats et constatés par les juges, que M. X... avait, avant comme au cours de la procédure, refusé de justifier
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. avait, avant comme au cours de la procédure, refusé de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant la société de sa demande en remboursement des heures de délégation payées, prises en dehors du temps de travail, et pour lesquelles le membre du comité d'établissement refusait de fournir une quelconque explication, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ; Mais attendu que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux repré
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isation faite du temps pour lequel il a été payé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats et constatés par les juges, que M. X... avait, avant comme au cours de la procédure, refusé de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant la société de sa demande en remboursement des heures de délégation payées, prises en dehors du temps de travail, et pour lesquelles le membre du comité d'établissement refusait de fournir une quelconque explication, le conseil de prud'hommes a violé les articles sus
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aux débats et constatés par les juges, que M. X... avait, avant comme au cours de la procédure, refusé de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant la société de sa demande en remboursement des heures de délégation payées, prises en dehors du temps de travail, et pour lesquelles le membre du comité d'établissement refusait de fournir une quelconque explication, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ; Mais attendu que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué
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s activités pour lesquelles elle ont été utilisées ; Et attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, sans avoir au préalable demandé les précisions susvisées quant aux activités litigieuses, a saisi directement le conseil de prud'hommes tant d'une demande de " justificatifs " que d'une demande de remboursement des heures qu'il estimait injustifiées ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois
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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, n° 12-10.057Cite aussi l’article L. 435-2 du Code du travail
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