Article L. 435-2 : texte et décisions associées – page 4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L435-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR DETERMINER SI LES SOCIETES SANOFI RECHERCHE, PARCOR ET SOLAC FORMAIENT OU NON UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE SE PRONONCER SUR CE POINT, PUISQU'ELLE A COMPETENCE POUR DECIDER DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS UNE ENTREPRISE .

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET EN VERTU DE L'ARTICLE L435-2 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE PARIS A, LE 30 JUIN 1981, DECIDE QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE, L'AGENCE DE DUNKERQUE AINSI QUE LES BUREAUX ANNEXES ET LES SERVICES EN DEPENDANT NE CONSTITUERAIENT PLUS UN ETABLISSEMENT DISTINCT MAIS SERAIENT INTEGRES DANS CELUI DU GROUPE DE CALAIS .

NOTAMMENT DE L'ARTICLE L433-9 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE L435-2 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE LILLOISE D'IMPRESSIONS MULTIPLES ELIRAIENT LEURS REPRESENTANTS AU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR SEPT SOCIETES, TANDIS QUE LES MANDATS DES ANCIENS.

DONT LES POUVOIRS EN LA MATIERE SONT DEFINIS PAR LES ARTICLES L433-2 ET L435-2 DU CODE DU TRAVAIL, N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER SI DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES CONSTITUENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

REPRESENTATIVES, DECIDE, LE 30 JANVIER 1981, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE, LES AGENCES DU GROUPE DE MOULINS NE CONSTITUAIENT PLUS UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QU'ELLES SERAIENT INCORPOREES AU GROUPE DE CLERMONT-FERRAND ; ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DES MANDATS DES.

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RETENU SA COMPETENCE POUR PRONONCER LA NULLITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE TELEMECANIQUE, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LE CENTRE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS, ALORS QUE LA CONTESTATION FORMEE.

DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ALINEAS 4 DES ARTICLES L 433-2 ET L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NATIONAL DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO, QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 AVRIL 1980, AU MOTIF QUE CES ELECTIONS AVAIENT ETE ORGANISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 14 FEVRIER 1980 QUI "ETAIT EN VOIE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE DELEGUES TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ELUS, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE L'ELECTION AU POSTE DE SECRETAIRE GENERALE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, LE 27 FEVRIER.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE MARC X... ETAIT FONDE A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES EN CHEMIN DE FER, ENTRE MARSEILLE ET PARIS, POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES DE LA SOCIETE KODAK-PATHE, DONT IL ETAIT MEMBRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANTS, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DIT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DETERMINER CONCRETEMENT LE NOMBRE DE POSTES DE DELEGUES DU PERSONNEL A POURVOIR ET QUE LE CALCUL DEVRAIT ETRE EFFECTUE, SOIT A LA DILIGENCE DES PARTIES DANS LE.

MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 433-1, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE DE SES DEMANDES EN ANNULATION DES DESIGNATIONS PAR LA FEDERATION CGT DE DAME X..., EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL, AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE PARIS ET EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES.

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES REQUETES DES SYNDICATS CGT DEMANDANT L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI AVAIENT ETE PREVUES PAR CELLE-CI POUR LES 20 MAI ET 12 JUIN 1975 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET NON, COMME L'AVAIENT DEMANDE CES SYNDICATS.