Cour de cassation · 11 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE DELEGUES TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ELUS, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE L'ELECTION AU POSTE DE SECRETAIRE GENERALE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, LE 27 FEVRIER 1980, DE DAME Z..., ELUE DELEGUEE SUPPLEANTE AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DESIGNEE PAR LUI EN LA MEME QUALITE LE 13 DECEMBRE 1979 AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LADITE SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LES DELEGUES TITULAIRES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LEURS SUPPLEANTS SANS QUE SOIT NECESSAIRE UNE NOUVELLE ELECTION ET QUE DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AYANT AINSI VALABLEMENT REMPLACE DAME X..., DELEGUEE TITULAIRE AUDIT ORGANISME, LAQUELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 22 FEVRIER 1980, TOUT EN PRECISANT QU'ELLE ENTENDAIT RESTER DELEGUEE TITULAIRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT, SON ELECTION AU POSTE DE SECRETAIRE GENERALE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ETAIT REGULIERE;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREP RISE EST SUBORDONNE A CELUI QU'ILS ONT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, QU'ILS NE PEUVENT AVOIR PLUS DE DROITS QU'ILS N'EN DETIENNENT DANS CE DERNIER ORGANISME, ET QU'EN L'ESPECE DAME LAMANDE Y... PAR LE PERSONNEL COMME DELEGUEE SUPPLEANTE AU COMITE D'ETABLISSEMENT, Y ETAIT DEMEUREE AVEC UNIQUEMENT UNE VOIX CONSULTATIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 15E ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 14E ARRONDISSEMENT.