Cour de cassation · 29 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE MARC X... ETAIT FONDE A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES EN CHEMIN DE FER, ENTRE MARSEILLE ET PARIS, POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES DE LA SOCIETE KODAK-PATHE, DONT IL ETAIT MEMBRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI NE POUVAIT LUI IMPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE

ICLE 33, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLIS

U TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT; QUE LORSQUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EST REPARTI SUR 5 JOURS, LE SAMEDI ETANT CHOME ET NON PAYE, CE SIXIEME JOUR DEMEURE OUVRABLE POUR LA DETERMINATION DU CONGE, SANS L'ETRE POUR LE CALCUL DU SALAIRE NI DE L'INDEMNITE DE CONGE; ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE A LAQUELLE X... AVAIT DROIT AU MOMENT DE SA DEMISSION, LE JUGEMENT ATTAQUE A TENU COMPTE DU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS LE CONGE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS P

"rémunération","fixation","contrat de travail","salaire","idemnités","indemnité de déplacement","représentant du personnel assistant aux séances du comité central d'entreprise","mode de fixation de l'indemnité","2) travail reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","jours chômés et non payés","entreprise ne travaillant que cinq jours par semaine"]

DE CONGE A LAQUELLE X... AVAIT DROIT AU MOMENT DE SA DEMISSION, LE JUGEMENT ATTAQUE A TENU COMPTE DU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS LE CONGE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE COMPTE TENU DES JOURNEES QUI AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT TRAVAILLEES AU COURS DE CETTE PERIODE; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LE CONSEIL

SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET QUI EST CALCULEE A RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT; QUE LORSQUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EST REPARTI SUR 5 JOURS, LE SAMEDI ETANT CHOME ET NON PAYE, CE SIXIEME JOUR DEMEURE OUVRABLE POUR LA DETERMINATION DU CONGE, SANS L'ETRE POUR LE CALCUL DU SALAIRE NI DE L'INDEMNITE DE CONGE; ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEM

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer au titre d'heures supplémentaires le temps des trajets effectués par le représentant du personnel pour assister aux séances du comité central d'entreprise. Par suite, en l'absence de convention ou d'usage caractérisé, un employeur ne peut se voir imposer une rémunération plus onéreuse que celle qu'il offre sur la base des dispositi

ENTRAL D'ENTREPRISE, EN FONCTION DU TEMPS PASSE EN CHEMIN DE FER, L'EMPLOYEUR AVAIT CONSENTI A CEUX-CI UN AVANTAGE SUR LEQUEL IL NE POUVAIT UNILATERALEMENT REVENIR; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE REMUNERER AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES PAR LE REPRESENTANT DU PERSONNEL POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QUE LA SOCIETE KODAK-PATHE NE POUVAIT DONC SE VOIR IMPOSER, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU D'UNE PRATIQUE DEVENUE UN USAGE OBLIGATOIRE, LE PAIEMENT POUR UNE DUREE AUTRE PREVUE PA

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer au titre d'heures supplémentaires le temps des trajets effectués par le représentant du personnel pour assister aux séances du comité central d'entreprise. Par suite, en l'absence de convention ou d'usage caractérisé, un employeur ne peut se voir imposer une rémunération plus onéreuse que celle qu'il offre sur la base des dispositions de l'accord d'entreprise sur les indemnités de déplacement.

ACCORD D'ENTREPRISE DES 1ER JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1975 PREVOYANT UN TRANSPORT AERIEN POUR LES DEPLACEMENTS DE PLUS DE 550 KILOMETRES DES LORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDU PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE QUI REGLENT LES CONDITIONS DE CETTE EXECUTION, COMME C'EST LE CAS DE L'ARTICLE 14 SUR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES SALARIES, NE S'APPLIQUENT PAS; QUE, DU RESTE, L'ARTICLE 4 A EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD <LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET

FER, L'EMPLOYEUR AVAIT CONSENTI A CEUX-CI UN AVANTAGE SUR LEQUEL IL NE POUVAIT UNILATERALEMENT REVENIR; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE REMUNERER AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES PAR LE REPRESENTANT DU PERSONNEL POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QUE LA SOCIETE KODAK-PATHE NE POUVAIT DONC SE VOIR IMPOSER, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU D'UNE PRATIQUE DEVENUE UN USAGE OBLIGATOIRE, LE PAIEMENT POUR UNE DUREE AUTRE PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS; D'OU IL SUIT QU'EN

DE FER, ENTRE MARSEILLE ET PARIS, POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES DE LA SOCIETE KODAK-PATHE, DONT IL ETAIT MEMBRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI NE POUVAIT LUI IMPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DES 1ER JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1975 PREVOYANT UN TRANSPORT AERIEN POUR LES DEPLACEMENTS DE PLUS DE 550 KILOMETRES DES LORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDU PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE QUI REGLEN

RE 1975 PREVOYANT UN TRANSPORT AERIEN POUR LES DEPLACEMENTS DE PLUS DE 550 KILOMETRES DES LORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDU PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE QUI REGLENT LES CONDITIONS DE CETTE EXECUTION, COMME C'EST LE CAS DE L'ARTICLE 14 SUR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES SALARIES, NE S'APPLIQUENT PAS; QUE, DU RESTE, L'ARTICLE 4 A EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD <LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX>; QUE, D'AU

POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QUE LA SOCIETE KODAK-PATHE NE POUVAIT DONC SE VOIR IMPOSER, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU D'UNE PRATIQUE DEVENUE UN USAGE OBLIGATOIRE, LE PAIEMENT POUR UNE DUREE AUTRE PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI, AU SURPLUS S'EST CONTREDIT EN DECLARANT INAPPLICABLE LEDIT ACCORD TOUT EN ALLOUANT AU REPRESENTANT DES MAJORATIONS POUR HEURES EXCEPTIONNELLES PAR APPLICATION DE SON ARTICLE 33, N'A PAS LEGALEMENT J

VAIT DONC SE VOIR IMPOSER, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU D'UNE PRATIQUE DEVENUE UN USAGE OBLIGATOIRE, LE PAIEMENT POUR UNE DUREE AUTRE PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI, AU SURPLUS S'EST CONTREDIT EN DECLARANT INAPPLICABLE LEDIT ACCORD TOUT EN ALLOUANT AU REPRESENTANT DES MAJORATIONS POUR HEURES EXCEPTIONNELLES PAR APPLICATION DE SON ARTICLE 33, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 2

AIENT ETE EFFECTIVEMENT TRAVAILLEES AU COURS DE CETTE PERIODE; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

NDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.