Article L. 236-5 : texte et décisions associées – page 5

ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigna les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est créé le CHSCT ; qu'il s'ensuit que dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas d'établissement, mais plusieurs CHSCT institués dans le cadre d'établissements distincts, peuvent seuls faire partie.

ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est créé le CHSCT ; qu'il s'ensuit que dans les entreprises dans lequelles il n'existe pas d'établissement répondant à la définition légale ni donc des comités d'établissement, mais plusieurs CHSCT institués.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que MM. G... Silva, d'X... et K... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulay, 11 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la désignation des membres du CHSCT de la société Pompes Grunfos qui s'est déroulée le 30 novembre 1998 par élection au scrutin majoritaire avec panachage des listes.

alors, selon le moyen, que le CHSCT comprend, en application des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail, une délégation du personnel dont les membres sont désignés parmi les salariés de l'entreprise ; que le jugement attaqué, qui rappelle lui-même que la seule condition pour être désigné au CHSCT est d'être salarié de l'entreprise et que l'intéressée était salariée d'une autre société, n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations et a violé les textes précités .

et viole ensemble les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 422-1, L. 433-1, L. 236-5 du Code du travail, ainsi que le principe général de l'égalité dans les conditions de travail exprimé au travers des articles L.133-5-4 et L. 136-2-8 ; que, de surcroît, l'arrêt attaqué laisse dépourvues de toute réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'employeur prises de ce chef ; alors, d'autre part et en tout.

Mais attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que les élections n'avaient pas eu lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et que la preuve d'un accord.

Sur le troisième moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Valéo, au motif qu'il est constant que le directeur de l'établissement et le responsable des ressources humaines étaient présents lors de la réunion du collège électoral, ce qui a nécessairement eu pour effet d'entacher de nullité les modalités de désignation de la délégation du personnel .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au CHSCT qui ont eu lieu le 25 juillet 1997 au sein de la société TPI Ile-de-France, le jugement attaqué retient que le collège électoral a la possibilité de décider à la majorité de procéder à deux votes distincts, l'un pour désigner les représentants CNRO, l'autre pour désigner les représentants ETAM-cadres .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui a eu lieu le 10 février 1997 au sein de la société Compagnie de transport de la porte océane (CTPO), le jugement attaqué, après avoir relevé que la désignation s'était faite par voie d'.

conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer régulières les élections de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui ont eu lieu le 4 avril 1997 au sein de la société Michel Thierry, le jugement attaqué retient que la désignation de la délégation du personnel au CHSCT n'entre pas dans la catégorie des procédures pour lesquelles le Code du travail prévoit un vote à bulletin secret.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M. X..., le 8 juillet 1996, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société Michelin de transformation de Gravanches, au motif qu'elle avait été faite en présence de deux représentants de la société et qu'il n'était pas établi que les membres du collège chargé de la désignation avaient accepté, à l'unanimité, leur présence .

le mandat du CHSCT vient à expiration, le collège mentionné à l'article L. 236-5 se réunit dans un délai de 15 jours à compter des dates d'expiration du mandat, le procès-verbal des travaux du collège est remis, dès la conclusion de ceux-ci, au chef d'établissement ", de sorte que l'employeur n'a aucunement la charge de convoquer ledit collège désignatif, lequel a seul compétence pour arrêter les modalités de la désignation ; qu'il en résulte qu'en.