Article L. 236-5 : texte et décisions associées – page 6

la désignation, ne pouvait annuler la désignation sans violer les articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que de même, la désignation d'un secrétaire de séance n'étant pas prévue par la loi, n'est pas de droit lors de la réunion du collège désignatif des membres du CHSCT; que son absence n'est pas de nature à elle seule à vicier la désignation des membres du CHSCT, qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L.

Sur la compétence : Attendu que, selon l'article L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; que la décision peut être déférée à la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a refusé d'annuler les élections des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ont eu lieu le 22 juin 1994 au sein de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Melun, aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de déroulement des opérations de vote que les candidats ont été élus au scrutin de liste majoritaire .

fait une inexacte application des articles L. 423-1 et suivants, L. 432-8, L. 236-5 et L. 263-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des alinéas 1er et 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant, qui le préside ; Et attendu qu'ayant estimé que la preuve était rapportée que l'intéressé exerçait les fonctions de.

Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 236-1 et L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que par une décision du 26 janvier 1993, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail le 8 juillet 1993, le directeur départemental du travail et de l'emploi a érigé en établissements distincts, pour l'élection des comités d'établissement, les services centraux de Lyon de la Banque nationale de Paris et la direction décentralisée du réseau Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne (DRD) .

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 236-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, aux termes de ce texte, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel ; Attendu que, pour décider que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel" .

qu'une telle scission était impossible et que le tribunal a violé les articles L. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en parlant successivement de deux collèges et d'un collège unique, le tribunal a statué par une contradiction de motifs, et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; enfin, que l'organisation du vote en deux scrutins séparés, à la supposer possible, ne l'est que dans l'hypothèse où il y a accord unanime des membres du collège électoral sur ce mode d'organisation du vote .

ne lui attribuaient pas cette qualité, la cour d'appel a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., désigné en qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne faisait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce salarié ne bénéficiait pas de la procédure spéciale protectrice prévue par l'article L.

Sur le moyen unique, tel que figurant dans la déclaration de pourvoi : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le 27 mars 1992, le collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'allocations familiales de Nancy a procédé à deux votes séparés pour désigner, d'une part, les représentants des cadres et agents de maîtrise, d'autre part, les représentants des employés .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail ; Attendu qu'antérieurement à la loi n8 89-924 du 23 décembre 1989, leroupement industriel des armements terrestres, dépendant du ministère de la éfense, était soumis à un statut de droit public ; que l'élection par le personnel de membres suppléants au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était prévue par l'article 13 du décret n8 85-755 du 19 juillet 1985 et l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 1985 .

de l'employeur, est nulle, le tribunal d'instance a violé l'article L. 236-5 du Code du travail, d'autre part, qu'en exigeant, pour la désignation au CHSCT un accord unanime entre les membres du collège sur le mode de désignation, le tribunal d'instance a donné à la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui n'exige qu'un simple accord, une portée qu'elle n'a pas ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le deuxième.