Article L. 236-5 : texte et décisions associées – page 7

de ces éléctions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 236-5 du Code du travail ne formule aucune restriction en ce qui concerne les procédures d'appel exceptionnelles ; qu'en vertu de l'article 585 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement, que les recours exceptionnels sont de droit ; alors, d'autre part, que les intéressés n'ont jamais été avisés.

alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter lui-même les modalités de cette désignation ; qu'en disant valable et applicable un délai limite pour le dépôt des candidatures qui avait été fixé par l'employeur, le tribunal a violé l'article L. 236-5 du Code du travail .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en annulation de la désignation, le 7 juin 1990, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Courriers du Midi, le tribunal d'instance a énoncé que huit membres sur douze ayant manifesté leur intention d'adopter un scrutin majoritaire, l'accord sur ce mode de scrutin était bien réalisé, ni le législateur, ni la jurisprudence n'imposant un vote à l'unanimité .

éligible au CHSCT en qualité d'agent de maitrise ; alors, d'une part, que l'article L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail ne donnant compétence au juge d'instance que pour connaître des contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT, excède sa compétence et viole ce texte le tribunal d'instance qui, à l'occasion d'une telle contestation, déclare qu'un salarié a la qualité d'agent de maîtrise et peut occuper un siège réservé au personnel d'encadrement dans les CHSCT .

par deux décisions de l'inspecteur du travail par dérogation à l'article L. 236-5 du Code du travail, le tribunal d'instance, par jugement du 19 avril 1988, annulait la désignation de quatre membres, en raison de leur défaut de qualité de cadre ou d'agent de maîtrise et dit que le collège électoral spécial devait se réunir à nouveau dans le mois de la notification de la décision ; que, le 18 mai 1988, veille des élections complémentaires devant se.

ou des cadres alors selon le pourvoi, d'une part, que les articles L. 236-5 alinéa 3 et R. 236-5-1 du Code du travail ne donnant compétence au juge d'instance que pour connaître des contestations relatives à la désignation des représentants du personnel aux CHSCT, excède sa compétence et viole ces textes, le tribunal d'instance qui, à l'occasion d'une telle contestation, déclare qu'un salarié a la qualité d'agent de maîtrise et peut occuper un siège réservé au personnel d'encadrement dans les CHSCT .

qu'aux termes de l'article L. 236-13, les dispositions qui précèdent - dont fait partie l'article L. 236-5, qui prévoit que le comité comprend une délégation du personnel élue par le comité d'entreprise - ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités ; qu'en subordonnant la protection des représentants élus du personnel à la commission de coordination des comités d'un établissement de 500 salariés et plus à la double condition qu'elle tire des articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la désignation, le 11 juillet 1988, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Esswein, le tribunal d'instance a énoncé que M. U..., salarié de cette société, qui n'était ni électeur, ni candidat, n'avait pas qualité pour agir en justice .

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 17 juin 1988) d'avoir annulé la désignation, le 16 mai 1988, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Blanquefort de la société Ford et décidé qu'à défaut de consensus sur la désignation de.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 435-4 et L. 236-5 du Code du travail : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 7 juin 1988), que M. X..., salarié de la société anonyme La Roche aux Fées (SA) a été mis à la disposition de la société en nom collectif Chambourcy-La Roche aux Fées (SNC) où il travaille d'une manière permanente et exclusive ; Attendu que l'intéressé fait.

88-60.099 ;. Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 26 novembre 1987, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Bordeaux de la société IBM, le tribunal d'instance a estimé que cette désignation devait être faite au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que les secteurs d'activité de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne de la société des usines Chausson sont dotés d'un comité d'établissement commun, de délégués du personnel élus séparément dans chacun de ces secteurs et de cinq comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont quatre à Gennevilliers et un à Villeneuve-la-Garenne .