Cour de cassation · 10 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur U... Yvon, deueurant à La Roche sur Yon (Vendée),

en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le tribunal d'instance de La Roche sur Yon, au profit de :

1°) Monsieur le directeur des établissements ESSWEIN, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

2°) Monsieur XX... Gérard, membre du comité d'entreprise, usine Esswen, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

3°) Monsieur XZ... Jack, membre du comité d'entreprise, usine Esswein, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée), Les Ajoncs ;

4°) Madame D... Magali, demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée) rue des Sauniers ;

5°) Monsieur J... Christian, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) ... ;

6°) Monsieur R... Alain, demeurant à Fougère (Vendée) la Tuilerie ;

7°) Monsieur I... Jean-Charles, membre du comité d'entreprise, Usine Essewein, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

8°) Madame N... Claude, membre du comité d'entreprise, usine Esswein, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

9°) Monsieur A... Roger, membre du comité d'entreprise, usine Esswein, demeurant à La Roche sur Yon, Les Ajoncs ;

10°) Monsieur G... Roland, délégué du personnel à l'usine Esswein, demeurant à La Roche sur Yon, Les Ajoncs ;

11°) Monsieur T... Maurice, délégué du personnel à l'usine Esswein, demeurant à La roche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

12°) Madame GUISSARD M..., délégué du personnel à l'usine Esswein, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

13°) Monsieur XY... Alain, délégué du personnel à l'usine Esswein, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

14°) Madame XW... Jeanne, déléguée du personnel à l'usine Esswein, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

15°) Monsieur P... Yann, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) 90, cité de la Généraudière ;

16°) Monsieur V... Jean-Yves, demeurant à Aubigny (Vendée) ... ;

17°) Monsieur B... Jean-Pierre, demeurant à Mouilleron le Captif (Vendée), ... ;

18°) Madame L... Chantal, demeurant à La Roche sur Yon (Vendée) ... ;

19°) Monsieur C... Bernard, demeurant à Les Essarts (Vendée) lotissement La Croix Blanche ;

20°) Monsieur le secrétaire de la section syndicale CGT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

21°) Monsieur le secrétaire de la section syndicale CFDT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

22°) Monsieur GIRARD X..., membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

23°) Monsieur Y... Michel, membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

24°) Madame Z... Marie-Hélène, membre du CHSCT de l'usine de Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

25°) Monsieur XA... Michel, membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

26°) Monsieur BERANGER K..., membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

27°) Monsieur Q... Luc, membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

28°) Monsieur XB... Guy, membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

29°) Monsieur GILBERT S..., membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

30°) Monsieur HAMON O..., membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

31°) Monsieur E..., membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

32°) Monsieur F... Claude, membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

33°) Monsieur H... Bernard, membre du CHSCT de l'usine Esswein, demeurant à Laroche sur Yon (Vendée) Les Ajoncs ;

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juilet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-5 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la désignation, le 11 juillet 1988, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Esswein, le tribunal d'instance a énoncé que M. U..., salarié de cette société, qui n'était ni électeur, ni candidat, n'avait pas qualité pour agir en justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour contester la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Roche sur Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables d'Olonne ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de La Roche sur Yon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.