Cour de cassation · 12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens, réunis :

Attendu que par accord du 16 juillet 2004 conclu entre l'employeur et le Comité de l'établissement Est de la société Sécuritas, il a été décidé la mise en place de quatre CHSCT correspondant aux agences comprises dans l'établissement ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 7 février 2005), d'avoir annulé la désignation des membres du comité d'hygiène et des conditions de travail de l'agence Sécuritas France de Strasbourg Sud en date du 17 septembre 2004, alors, selon le premier moyen :

1 / qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques ainsi qu'à la répartition des groupes de locaux ; que, par décision du 16 juillet 2004, le comité d'établissement a, en considération de "l'étendue de la région et des distances à parcourir" pris, à l'unanimité, la décision de placer un CHSCT au sein de chacune des quatre agences et qu'excède ses pouvoirs, en violation des articles L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge d'instance qui, en l'absence de tout recours contre la décision susvisée du comité d'établissement et sous couvert de préserver la liberté de candidature, pose le principe contraire à la décision susvisée que les membres élus du CHSCT de chaque agence pourraient être choisis dans n'importe quelle autre agence ;

2 / que, comme le faisait valoir l'exposante, la modalité selon laquelle les salariés doivent poser leur candidature au CHSCT de l'agence à laquelle ils appartiennent est, compte tenu de la connaissance des travaux et des problèmes à chaque agence, plus favorable à la collectivité des travailleurs dans la mesure où elle leur assure des représentants au fait des difficultés rencontrées et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le juge d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme y était pourtant invité si, au cas d'espèce, la prétention de se porter candidat au CHSCT d'une agence autre que celle où le salarié exerce ses fonctions était compatible, compte tenu de l'éloignement et de la spécificité de l'activité de celles-ci, avec la finalité de l'institution, le juge électoral a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-6 du Code du travail ;

Alors, selon le second moyen, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de la réunion du collège désignatif que cet organisme a souverainement délibéré sur la modalité consistant à procéder le jour même de la réunion à l'élection des membres du CHSCT, de sorte que viole l'article L. 236-5 du Code du travail le jugement qui impute cette décision à une prétendue "immixtion" de l'employeur ;

Mais attendu que sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L. 236-13 du Code du travail, tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant, au sein de l'établissement, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaille pas ; d'où il suit que, abstraction faite des motifs surabondants visés par le second moyen, le tribunal d'instance, qui a relevé que les salariés de l'établissement n'avaient pu se porter candidats à l'élection de membres d'un CHSCT d'une agence à laquelle ils n'appartenaient pas, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.