L. 236-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Taylor Nelson Sofres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société TNS SOFRES de sa demande tendant à voir annuler la désignation de Monsieur [M] en qualité de représentant syndical… [...]
[...] 3°/ que lorsque dans un établissement, plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été mis en place en application de l'article L. 4613-4 du code du travail, tout salarié de l'établissement peut être désigné dans l'un de ces comités, sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L.… [...]
[...] ALORS QUE l'accord du 7 janvier 1997, signé par des organisations syndicales représentatives et l'employeur, est un accord collectif à durée indéterminée, comportant des dispositions plus favorables que la loi concernant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en ce qu'il prévoit une représentation du… [...]
[...] Et ALORS QUE les exposants avaient fait valoir que les intérimaires représentaient plus de 95 % de l'effectif total de la société MANPOWER ; que les stipulations conventionnelles qui permettent à une catégorie de personnel représentant plus de 95 % de l'effectif d'être représentée au CHSCT sont plus favorables à l'ensemble des salariés d… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'une fois le contingent d'heures légales épuisé, les représentants du personnel peuvent avoir recours en cas de circonstances exceptionnelle, à des heures de délégation supplémentaires qui doivent être intégralement payées par l'employeur (article L.236-7 du Code du travail) ; qu'il n'est pas contesté par les parties l'absen… [...]
[...] 1° / qu'aux termes de l'article L. 236-13 du code du travail, l'aménagement des dispositions légales concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un accord collectif ou d'un usage ; en se contentant de relever l'existence d'un accord atyp… [...]
[...] Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 236-5 du code du travail, d'une violation de l'article L. 236-13 du même code et de l'article 1134 du code civil, et d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le syndicat Force ouvrière et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance… [...]
[...] Vu l'article L. 236-13 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L. 236-13 du Code du travail, tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant, au sein de l'établissement, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaille pas ; d'où il suit que, abstraction fait… [...]
[...] Mais attendu que sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L. 236-13 du Code du travail, tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant, au sein de l'établissement, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaille pas, d'où il suit que, abstraction faite… [...]
[...] Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail, ensemble les accords collectifs des 3 juin et 30 mars 1999 ; [...]
[...] 2 / que, en toute hypothèse, les conditions de désignation des membres des CHSCT relèvent du domaine des aménagements conventionnels qui, prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, constituent, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-18 et L. 433-13 du même Code, mais des accords collectifs dont la validi… [...]
[...] Attendu cependant que les membres du collège désignatif prévu par l'article L. 236-5 du Code du travail doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d'élection à la désignation des membres du CHSCT ; que seul un accord unanime peut déroger à cette règle de nature électorale qui ne peut faire l'objet d'un des… [...]
[...] 2 / qu'en toute hypothèse, les conditions de la désignation des membres du CHSCT relèvent du domaine des aménagements conventionnels qui prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail constituent, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-118 et L. 433-13 du Code du travail, mais des accords collectifs dont la v… [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 236-7, alinéa 3, du Code du travail, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent et doivent en informer l'employeur ; qu'en application de l'article L. 236-13 du même Code, la prise des heures de délégation des membre… [...]
[...] 1° que l'article L. 236-13 du Code du travail ne prévoit la possibilité de déroger conventionnellement qu'aux dispositions concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en considérant qu'il était également possible de déroger conventionnellement aux condi… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-13 et L. 436-3 du Code du travail, 1351 du Code civil, L. 1, L. 3 et L. 8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail ; Attendu qu'antérieurement à la loi n8 89-924 du 23 décembre 1989, leroupement industriel des armements terrestres, dépendant du ministère de la éfense, était soumis à un statut de droit public ; que l'élection par le personnel de membres suppléants au Comité d'hygiène de sécurité… [...]
[...] SOC. L.F COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 1991 Rejet M. COCHARD, président Arrêt n 4181 P+F Pourvoi n 88-20.039 Z LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auchan, dont le siège social est sis [Adresse 1], et ayant établissement [Adresse 3]), représentée… [...]