Article L. 236-13 : texte et décisions associées

Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet

Il résulte de l'article L. 4613-4 du code du travail que le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l'implantation des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que, lorsqu'un tel critère est retenu, et sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant. Après avoir relevé qu'au cours d'une réunion du comité d'entreprise d'une société, il avait été convenu que l'agence de Guyane serait dotée d'un CHSCT propre, un tribunal décide dès lors exactement que les salariés métropolitains ne sont pas éligibles à ce CHSCT

non cadre par site ; que le Tribunal a considéré qu'il s'agissait d'un simple accord préélectoral conclu pour une élection déterminée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L 2221-2, L 2222-4, L 2231-1, L 2251-1 et L 4611-7 du Code du Travail (anciennement L 132-1, L 132-2, L 132-4, L 132-6 et L 236-13) ; Et ALORS QU'un accord collectif demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L 2261-9 du Code du Travail ; que le Tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de scrutin fixé au 7 mai 2010 avaient été soumises aux parties, ce qui traduisait la remise en cause de l'accord du 7 janvier…

; que les stipulations conventionnelles qui permettent à une catégorie de personnel représentant plus de 95 % de l'effectif d'être représentée au CHSCT sont plus favorables à l'ensemble des salariés de l'entreprise que les dispositions légales qui permettraient de les exclure totalement ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article L 4611-7 du code du travail (anciennement L 236-13). QU'à tout le moins, en s'attachant aux droits des seuls salariés permanents, et en n'examinant pas ceux de la collectivité des salariés en son ensemble, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions.

; qu'il n'est pas contesté par les parties l'absence de circonstances exceptionnelles ; que la SA TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS reproche à Monsieur X... d'avoir dépassé son crédit d'heures dans le cadre de son mandat d'élu au CHSCT ; que la SA TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS conteste avoir autorisé un dépassement corrélatif du crédit d'heures ; que selon les dispositions de l'article L 236-13 du Code du travail, l'augmentation du crédit d'heures des membres du CHSCT ne peut résulter que d'un accord collectif ou d'un usage ; que Monsieur X...

; que le 13 décembre, l'employeur a demandé l'annulation de l'élection des trois salariés désignés sur la liste CGT, à savoir M. X..., Mmes Y... et Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que le CFA fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la désignation des cinq membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet. Il en résulte que les dispositions de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, prévoyant que les organisations syndicales pourront, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ne sont réservées qu'aux seules organisations syndicales représentatives.

a été désigné par le syndicat Force ouvrière le 4 avril 2002 en qualité de représentant syndical au CHSCT de la société Bronzo ; que le 7 décembre 2005, le syndicat Force ouvrière a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 236-5 du code du travail, d'une violation de l'article L. 236-13 du même code et de l'article 1134 du code civil, et d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le syndicat Force ouvrière et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Ciotat, 7 avril 2006), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Danka France de sa demande d'annulation de l'élection ayant abouti à la désignation de dix membres pour composer la délégation du personnel du comité d'hygiène et de sécurité et conditions de travail, le tribunal d'instance énonce que "l'accord atypique" du 14 juin 2000 qui n'a pas été dénoncé peut valablement augmenter le nombre des membres de la délégation salariale au sein du CHSCT, dés lors que le législateur n'a pas entendu limiter à la convention ou à l'accord collectif les possibilités d'aménagement contractuel de la composition de cette institution ;

a souverainement délibéré sur la modalité consistant à procéder le jour même de la réunion à l'élection des membres du CHSCT, de sorte que viole l'article L. 236-5 du Code du travail le jugement qui impute cette décision à une prétendue "immixtion" de l'employeur ; Mais attendu que sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L.

et procéder à la désignation, sans rechercher si ces irrégularités - à les supposer établies - étaient de nature à modifier le résultat des désignations, le juge d'instance a méconnu son office en violation des articles L. 236-5 et R. 236-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail, ensemble les accords collectifs des 3 juin et 30 mars 1999 ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation des élections du 20 juin 2002 organisées pour la désignation des membres du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence (CRCA) et pour débouter M. X..., salarié de ladite Caisse, de l'ensemble de ses demandes, le tribunal d'instance retient que le collège maîtrise et cadres comportant un effectif nettement supérieur au collège employés et un protocole d'accord signé le 30