Article L. 236-13 : texte et décisions associées

être relevé que cette décision a été rendue au visa des articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11 al 1 et L. 433-1 du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié la notion de représentativité des organisations syndicales ; que ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, réservaient les désignations syndicales aux seules organisations représentatives, notamment la désignation d'un représentant au comité d'entreprise .

violé les articles L. 4611-7 et L. 4613-4 du code du travail (anciennement L. 236-13 et L. 236-6) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux.

-7 du Code du Travail (anciennement L 132-1, L 132-2, L 132-4, L 132-6 et L 236-13) ; Et ALORS QU'un accord collectif demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L 2261-9 du Code du Travail ; que le Tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de scrutin fixé au 7 mai 2010 avaient été soumises aux parties, ce qui traduisait la remise en cause de l'accord du 7 janvier 1997 .

le Tribunal a violé l'article L 4611-7 du code du travail (anciennement L 236-13). QU'à tout le moins, en s'attachant aux droits des seuls salariés permanents, et en n'examinant pas ceux de la collectivité des salariés en son ensemble, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions.

corrélatif du crédit d'heures ; que selon les dispositions de l'article L 236-13 du Code du travail, l'augmentation du crédit d'heures des membres du CHSCT ne peut résulter que d'un accord collectif ou d'un usage ; que Monsieur X... ne conteste pas le nombre d'heures de dépassement ; que vu les dispositions de l'article L.236-7 du Code du travail qui dispose que : « Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail, le temps nécessaire à l'exercice de ces fonctions.

de travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 236-13 du code du travail, l'aménagement des dispositions légales concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un accord collectif ou d'un usage ; en se contentant de relever l'existence d'un accord atypique portant à cinq le nombre des membres du CHSCT en soulignant qu'il n'.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat collectif général des travailleurs de l'énergie Dalkia France (le syndicat) a désigné, le 10 août 2005, MM. Y... et Z... en qualité de.

de l'article L. 236-5 du code du travail, d'une violation de l'article L. 236-13 du même code et de l'article 1134 du code civil, et d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le syndicat Force ouvrière et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Ciotat, 7 avril 2006), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ; Mais attendu que le.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Danka France de sa demande d'annulation de l'élection ayant abouti à la désignation de dix membres pour composer la délégation du personnel du comité d'hygiène et de sécurité et conditions de travail, le tribunal d'instance énonce que "l'accord atypique" du 14 juin 2000 qui n'a pas été dénoncé peut.

Mais attendu que sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L. 236-13 du Code du travail, tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant, au sein de l'établissement, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaille pas ; d'où il suit que, abstraction faite des motifs surabondants visés par le second moyen, le tribunal d'instance, qui a relevé que les salariés de l'établissement n'.

Mais attendu que sauf accord collectif ou usage entrant dans les prévisions de l'article L. 236-13 du Code du travail, tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant, au sein de l'établissement, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaille pas, d'où il suit que, abstraction faite des motifs surabondants visés par les première et deuxième branches du second moyen, le tribunal d'instance, qui a relevé que les.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail, ensemble les accords collectifs des 3 juin et 30 mars 1999 ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation des élections du 20 juin 2002 organisées pour la désignation des membres du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence (CRCA) et pour débouter M. X....