Article L. 236-13 : texte et décisions associées – page 2

du domaine des aménagements conventionnels qui, prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, constituent, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-18 et L. 433-13 du même Code, mais des accords collectifs dont la validité n'est pas soumise à la signature de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que, dès lors, en déniant à la société Lidl la possibilité de se prévaloir de l'.

peut faire l'objet d'un des aménagements conventionnels visés à l'article L. 236-13 du Code du travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte sus-visé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET.

du domaine des aménagements conventionnels qui prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail constituent, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-118 et L. 433-13 du Code du travail, mais des accords collectifs dont la validité n'est pas soumise à la signature de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que, dès lors, en déniant à la société LIDL la possibilité de se prévaloir de l.

et doivent en informer l'employeur ; qu'en application de l'article L. 236-13 du même Code, la prise des heures de délégation des membres du CHS-CT peut être régie par un usage plus favorable que la loi ; que, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs avaient soutenu, en premier lieu, qu'un usage établi de longue date dans l'entreprise consistait à laisser toute liberté aux représentants du personnel du CHS-CT pour mettre en oeuvre une ".

de la société RVI Vénissieux, alors, selon le moyen : 1° que l'article L. 236-13 du Code du travail ne prévoit la possibilité de déroger conventionnellement qu'aux dispositions concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en considérant qu'il était également possible de déroger conventionnellement aux conditions d'éligibilité, le Tribunal a violé l'article L. 236-13 du Code du travail .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail ; Attendu qu'antérieurement à la loi n8 89-924 du 23 décembre 1989, leroupement industriel des armements terrestres, dépendant du ministère de la éfense, était soumis à un statut de droit public ; que l'élection par le personnel de membres suppléants au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était prévue par l'article 13 du décret n8 85-755 du 19 juillet 1985 et l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 1985 .

Attendu, en conséquence, qu'un accord collectif ayant, en application de l'article L. 236-13 du Code du travail, décidé que les organisations syndicales pourraient, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un employeur lié par cet accord ne peut refuser à une organisation syndicale le bénéfice de cette disposition sous le prétexte qu'elle n'en est pas signataire .

Attendu, en conséquence, qu'un accord collectif ayant, en application de l'article L. 236-13 du Code du travail, décidé que les organisations syndicales pourraient, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un employeur lié par cet accord ne peut refuser à une organisation syndicale le bénéfice de cette disposition sous le prétexte qu'elle n'en est pas signataire .

d'un accord collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 236-13 du Code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit article L. 236-13 et les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail .

à la coordination de l'activité des comités ; qu'aux termes de l'article L. 236-13, les dispositions qui précèdent - dont fait partie l'article L. 236-5, qui prévoit que le comité comprend une délégation du personnel élue par le comité d'entreprise - ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités ; qu'en subordonnant la protection des représentants élus du personnel à la.

Mais attendu que, d'une part, après avoir énoncé que l'article L. 236-13 du Code du travail prévoit expressément que les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui résultent d'accords collectifs ou d'usages, la formation de référé a exactement décidé que cette loi n'avait pas rendu caducs les usages antérieurs .

pris de la violation des articles L. 236-1 et suivants, L. 236-5, L. 236-13, R. 236-1 du Code du travail, 2 et 1134 du Code civil, de la dénaturation de documents et du manque de base légale : Attendu que la Société Gardiloire reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière la désignation, le 5 septembre 1985, d'une délégation du personnel de dix membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors, d'une.