Cour de cassation · 20 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.288

LicenciementSalarié protégé

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 février 1991Décision rendue

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25 janvier 1983Contrat de travailLicenciement Passage source
20 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., représentant syndical, en application d'un accord collectif, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Chantiers du Nord et de la Méditerranée, a été licencié le 25 janvier 1983 dans les formes du droit commun ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., représentant syndical, en application d'un accord collectif, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Chantiers du Nord et de la Méditerranée, a été licencié le 25 janvier 1983 dans les formes du droit commun ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1989), d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié protégé et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors que la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif doit s'étendre aux représentants syndicaux auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignés en application d'un accord collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 236-13 du Code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit article L. 236-13 et les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 236-13Code du travail
Passage cité
… attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1989), d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié protégé et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors que la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif doit s'étendre aux représentants syndicaux auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignés en application d'un accord collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 236-13 du Code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit article L. 236-13 et les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que …
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L. 236-11Code du travail
Passage cité
… l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors que la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif doit s'étendre aux représentants syndicaux auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignés en application d'un accord collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 236-13 du Code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit article L. 236-13 et les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
… sa demande de réintégration, alors que la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif doit s'étendre aux représentants syndicaux auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignés en application d'un accord collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 236-13 du Code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit article L. 236-13 et les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","conditions","institution représentative du personnel de même nature que celles prévues par le code du travail","représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (non)"]
Demandes et arguments
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., représentant syndical, en application d'un accord collectif, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Chantiers du Nord et de la Méditerranée, a été licencié le 25 janvier 1983 dans les formes du droit commun ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1989), d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié protégé et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors que la protection légal
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Salarié protégéDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","conditions","institution représentative du personnel de même nature que celles prévues par le code du travail","représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (non)"]
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d et de la Méditerranée, a été licencié le 25 janvier 1983 dans les formes du droit commun ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1989), d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié protégé et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors que la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif doit s'étendre aux représentants syndicaux auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignés en application d'un accord collectif, conform
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","conditions","institution représentative du personnel de même nature que celles prévues par le code du travail","représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (non)"]

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. Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., représentant syndical, en application d'un accord collectif, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Chantiers du Nord et de la Méditerranée, a été licencié le 25 janvier 1983 dans les formes du droit commun ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1989), d'avoir décidé qu'il n'
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e de réintégration, alors que la protection légale des salariés investis d'un mandat représentatif doit s'étendre aux représentants syndicaux auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignés en application d'un accord collectif, conformément aux dispositions de l'article L. 236-13 du Code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit article L. 236-13 et les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par vo
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