R. 236-5-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que conformément aux dispositions de l'article R. 4613-11 du code du travail (anciennement R. 236-5-1), la contestation n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que pour déclarer recevable la contestation formée le 9 décembre de la désignation intervenue le 16 novembre, le tribunal a affirm… [...]
[...] ALORS QUE le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en condamnant la société CEGELEC NORD & EST aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 236-5-1, alinéa 3 devenu R. 4613-12 alinéa 1er du Cod… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la désignation de M. Thierry X... en qualité de représentant du personnel au sein du CHSCT résultait d'un vote du collège désignatif ; qu'en l'état de ces motifs, l'employeur n'ayant pas contesté l'élection dans les délais prévus par l'article R. 236-5-1 du code du travail, le moyen ne peut… [...]
[...] Vu les articles R. 236-5-1 et R. 423-3 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques ainsi qu'à la répartition des groupes de locaux ; que, par décision du 16 juillet 2004, le comité d'établis… [...]
[...] 1 / d'une part, qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques ainsi qu'à la répartition des groupes de locaux ; que, par décision du 16 juillet 2004, le comi… [...]
[...] Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / que l'article R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT autrement que par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction, le tribunal d'instance a violé ce texte en co… [...]
[...] Attendu que la société LIDL fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande formée par M. X... par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal d'instance le 5 août 2002, en annulation de la désignation de M. Y... en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT, alors, selon le moyen, que l'article R 236… [...]
[...] Vu les articles R. 236-5, premier alinéa, R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] qu'en accueillant néanmoins la contestation du syndicat CFDT et en prononçant l'annulation de l'élection des membres du CHSCT du 5 octobre 2000, sans que MM. Z... et C..., défendeurs nécessaires, n'aient été convoqués devant le tribunal d'instance et mis en mesure de défendre leurs droits, le jugement a violé les articles 16 du nouveau C… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 427, 428 du Code pénal, L. 236-1, L. 236-11, L. 263-2-2, L. 236-5, R. 236-5-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 26 octobre 1998) d'avoir, par un jugement réputé contradictoire rendu en l'absence de la société Crown Cork company France, demanderesse, débouté cette dernière de sa demande d'annulation des élections de la délégation des salariés au CHSCT en date du 25 septe… [...]
[...] Attendu, enfin, qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que l'instance principale a été introduite le 21 mars 1996 par le syndicat CGT, représenté par M. Mondolot, et que ce n'est que le 22 avril 1996 que ce dernier est intervenu volontairement à l'instance en son nom personnel ; que, dès lors, le tribunal d'instance a dé… [...]
[...] Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Carrefour-Meylan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 2 octobre 1991) d'avoir déclaré recevable la contestation formée par M. X... contre les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui ont eu lieu le 20 juin 1991 au sein de cette entreprise, e… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation des membres du CHSCT, intervenue le 17 décembre 1990, au sein des organismes centraux et la direction régionale Rhône-AlpesBourgogneAuvergne de la Banque nationale de Paris (BNP), alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article R. 236-5-1 du Code du travai… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le jugement du 10 juillet 1990, fixant au 25 juillet suivant les élections de la délégation du personnel au CHSCT de la société Atochem avait été porté à la connaissance du syndicat CGT, ainsi que de M. A... et onze autres salariés CGT, alors, selon le pourvoi n° 90-60.5… [...]