Article R. 236-5-1 : texte et décisions associées

1°/ que conformément aux dispositions de l'article R. 4613-11 du code du travail (anciennement R. 236-5-1), la contestation n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation ; que pour déclarer recevable la contestation formée le 9 décembre de la désignation intervenue le 16 novembre, le tribunal a affirmé, au vu d'un courriel émanant du directeur des ressources humaines indiquant avoir reçu les procès-verbaux le 25 novembre, que la direction de l'UES avait eu connaissance de la désignation le 25 novembre .

qu'en condamnant la société CEGELEC NORD & EST aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 236-5-1, alinéa 3 devenu R. 4613-12 alinéa 1er du Code du travail.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 236-5-1 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné Mme X... aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

agences et qu'excède ses pouvoirs, en violation des articles L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge d'instance qui, en l'absence de tout recours contre la décision susvisée du comité d'établissement et sous couvert de préserver la liberté de candidature, pose le principe contraire à la décision susvisée que les membres élus du CHSCT de chaque agence pourraient être choisis dans n'importe quelle autre agence ; 2 / que, comme le faisait.

4 agences et qu'excède ses pouvoirs en violation des articles L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge d'instance qui, en l'absence de tout recours contre la décision susvisée du comité d'établissement et sous couvert de préserver la liberté de candidature, pose le principe contraire à la décision susvisée que les membres élus du CHSCT de chaque agence pourraient être choisis dans n'importe quelle autre agence ; 2 / d'autre part, que.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande en annulation de la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Clifford Chance, qui s'est déroulée le 18 juin 2004, le tribunal d'instance retient que la réception du recours formé par M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la délégation des représentants des personnels au comité par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête déposée par la BNP Paribas aux fins de voir annuler la candidature de Mme X...

formée par MM. X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT autrement que par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction, le tribunal d'instance a violé ce texte en considérant qu'il avait été valablement saisi de la contestation formée par MM.

en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT, alors, selon le moyen, que l'article R 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT autrement que par voie de simple déclaration au greffe, le tribunal d'instance a violé ce texte en considérant qu'il a été valablement saisi de la contestation formée par M. X... par la lettre recommandée que celui-ci lui a écrit .

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-5, premier alinéa, R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le procès-verbal des travaux du collège chargé de désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est transmis à l'inspection du travail par le chef d'établissement .

le jugement a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 236-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'audience peut se prévaloir de cette omission ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Schindler fait grief au jugement d'avoir prononcé l'annulation de l'élection des membres du CHSCT de l'Agence régionale Alpes de la société Schindler en.