Article R. 236-5-1 : texte et décisions associées – page 2

violé les articles 14, 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 236-5-1 du Code du travail ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de deuxième part, qu'en rejetant la requête aux fins d'annulation de l'élection au seul motif que l'élection du 25 septembre 1998 s'est déroulée conformément à l'autorisation dérogatoire délivrée le 21 septembre précédent par l'inspecteur du Travail, sans rechercher si.

irrecevable pour avoir été introduite hors du délai prévu par l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-.

tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a réclamé à son employeur, la société Chalon Mégard, l'autorisation de s'absenter de l'entreprise du 25 au 29 novembre 1991 pour participer à un stage de formation en sa qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que l'employeur ayant refusé cette autorisation au motif qu'il n'était.

être écartée ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière, être opposée au demandeur, lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu du texte susvisé, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure .

violé les articles 383 alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 236-5-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que le juge du fond, ayant relevé qu'un délai de moins de 15 jours s'était écoulé entre le moment où le demandeur avait été informé de la radiation de l'affaire et celui auquel il avait demandé la remise au rôle, a constaté par là même que le délai de péremption de l'instance applicable en l'espèce, qui est de 2 ans en vertu de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas expiré .

de Paris (BNP), alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article R. 236-5-1 du Code du travail dispose que la déclaration au secrétariat-greffe n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation, que le fait de ne citer que les membres du collège désignatif en omettant de citer les élus dont la BNP prétendait contester l'élection, ne saurait être qualifié de simple vice de forme au sens de l'article 114 du.

de la société Atochem, alors, selon le pourvoi n° 90-60.535 que l'article R. 236-5-1 du Code du travail dispose que le jugement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le jugement du 10 juillet 1990 n'a jamais été notifié aux demandeurs au pourvoi ; que le préposé Atochem n'a reçu aucune habilitation pour recevoir les courriers recommandés avec accusé de réception adressés aux demandeurs au pourvoi ; que le juge d'instance aurait dû rechercher l'existence d'une habilitation .

alors selon le pourvoi, d'une part, que les articles L. 236-5 alinéa 3 et R. 236-5-1 du Code du travail ne donnant compétence au juge d'instance que pour connaître des contestations relatives à la désignation des représentants du personnel aux CHSCT, excède sa compétence et viole ces textes, le tribunal d'instance qui, à l'occasion d'une telle contestation, déclare qu'un salarié a la qualité d'agent de maîtrise et peut occuper un siège réservé au personnel d'encadrement dans les CHSCT .

été contestées dans le délai imparti par le deuxième alinéa de l'article R. 236-5-1 du même code, et que, par suite, les représentants du personnel avaient été désignés pour une durée de deux ans selon l'article R. 236-7, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .