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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 98-60.514

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 236-5-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/01/2000
Numéro d'affaire: 98-60.514

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Cour de cassation Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Inspection du travail

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crown Cork company France, ayant un établissement Carnaud…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crown Cork company France, ayant un établissement Carnaud Métalbox Alimentaire, dont le siège est ... , en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Nadine Q..., demeurant ..., 2 / de M.

Raynald M..., demeurant 4/12, place des Maraîchers, 02000 Laon, 3 / de M.

Gilles Q..., demeurant ..., 4 / de M.

Gérard E..., demeurant ..., 5 / de M.

Maxime G..., demeurant ..., 6 / de M.

Laurent X..., demeurant 3, rue du Jardin Foulon, 02000 Laon, 7 / de M.

Marc A..., demeurant ..., 8 / de M.

Laurent H..., demeurant ..., 9 / de M.

Jean-Luc Z..., demeurant ..., 10 / de M.

Dominique N..., demeurant ..., 11 / de M.

Philippe D..., demeurant ..., 12 / de M.

Serge J..., demeurant ..., 13 / de M.

Gaston P..., demeurant ..., 14 / de M.

Alain F..., demeurant ..., 15 / de M.

Bernard Y..., demeurant ..., 16 / de M.

Daniel K... , demeurant ..., 17 / de M.

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Détail de la décision