Cour de cassation · 15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chalon Mégard, société anonyme, dont le siège est BP. 19, 01460 La Cluse, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit :

1 / de M. Gilbert Y..., demeurant ...,

2 / de M. Raphaël X..., demeurant "Les Fayoles", 01430 Ceignes, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chalon Mégard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Chalon Mégard de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a réclamé à son employeur, la société Chalon Mégard, l'autorisation de s'absenter de l'entreprise du 25 au 29 novembre 1991 pour participer à un stage de formation en sa qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

que l'employeur ayant refusé cette autorisation au motif qu'il n'était plus membre du CHSCT qui avait été désigné le 12 novembre 1991, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une semaine de stage et d'heures de délégation ;

Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, le jugement attaqué a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une élection au comité d'hygiène et de sécurité qui aurait eu lieu le 31 octobre 1989 ;

que le salarié ayant été élu le 8 février 1990 pour une durée de deux ans et l'employeur ne pouvant avancer la date des élections, le stage du 25 au 29 novembre 1991 et les heures de délégations se situaient bien pendant le mandat exercé ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur avait fait valoir, sans être contredit, que par jugement du 6 janvier 1992, le tribunal d'instance de Nantua avait déclaré irrecevable la contestation de la désignation le 12 novembre 1991 des membres du CHSCT, ce dont il résultait que la désignation des nouveaux membres était définitive et que le mandat de M. X... avaient pris fin, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Chalon Mégard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Oyonnax, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4424