Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1995, 92-45.342

Mots-clés droit social

Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1995

Numéro d'affaire

92-45.342

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chalon Mégard, société anonyme, dont le siège est BP. 19,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chalon Mégard, société anonyme, dont le siège est BP. 19, 01460 La Cluse, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit : 1 / de M. Gilbert Y..., demeurant ..., 2 / de M. Raphaël X..., demeurant "Les Fayoles", 01430 Ceignes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Choucroy, avocat de la s…