Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 05-60.110

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2006

Numéro d'affaire

05-60.110

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... engagée par la société BSN Médical le 11 mars 1996…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... engagée par la société BSN Médical le 11 mars 1996, fait grief au jugement d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures au second tour de l'élection des délégués du personnel et à la désignation comme membre de la délégation du personnel au CHSCT, notifiées à l'employeur les 1er et 2 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la candidature d'un salarié aux élections des représentants du personnel pèse sur l'employeur ; qu'en faisant grief à Mme X... de ne pas faire la preuve d'un engagement sincère tourné vers la défense d'intérêts collectifs pour en conclure que ses candidatures aux élections des délégués du personnel suppléants et des membres du CHSCT devaient être annulées, le juge du fond a inversé la charge de la pr…