Article L. 236-2 : texte et décisions associées

de mise à pied notifiée au salarié était nulle, cependant que l'absence de consultation du CHSCT ne rendait pas inopposables au salarié les modifications apportées au règlement intérieur en matière de sanctions disciplinaire et notamment l'ajout de la durée maximale de la mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-36 (devenu L. 1321-4) et L. 236-2 (devenu L. 4612-1) du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt constate que la société soutenait que le règlement intérieur en vigueur au jour de la sanction était valable et opposable au salarié puisqu'elle l'avait soumis à l'avis du comité d'établissement et à la consultation du CHSCT. 8.

; qu'à ce titre lorsque l'employeur ordonne une enquête interne pour recueillir les éléments permettant d'apprécier les accusations de harcèlement moral formulés par un salarié il lui appartient de recueillir l'avis du CHSCT ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles L.122-49 (devenu L 1152-1), L.122-52 (devenu L.1154-1) et L.236-2 (devenu L.4612-1) du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire le licenciement nul et de l'avoir condamnée à diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE "Mme X...

; que selon la convention relative aux organismes de représentation du personnel d'EDF-GDF signée le 8 juillet 1983 : article 13 : « les comités d'hygiène, de sécurités des conditions de travail seront mis en place dans les conditions prévues par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et ses décrets d'application » ; article 14 ¿ attributions : « une circulaire¿ complétera les attributions existantes en s'inspirant de celles des articles L.236-2 et L.236-4 du code du travail » ; article 15 : « les CHSCT seront composées conformément aux dispositions de l'article L.236-5 du code du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que les CHSCT au sein d'EDF sont de même nature que les CHSCT prévus par le code du travail ; que l'article 138 de la circulaire PERS 961 prévoit d'ailleurs que « les salariés qui…

ayant toujours bénéficié au sein de la Société d'avancement et de promotion eu égard à la qualité de travail fourni ; que d'ailleurs, le Conseil a noté qu'elle n'a jamais adressé aucun courrier à la direction durant ces trois années de travail pour se plaindre de la situation qu'elle dénonce aujourd'hui, et que le Médecin du Travail qui est impliqué dans l'altération de la santé physique et (ou) mentale du salarié (tout comme le CHSCT (article L. 236-2 du code du travail), n'a émis aucun avis ; que la loi de Modernisation Sociale N 2002-73 du 17 janvier 2002 a institué une procédure de médiation tel que prévu par l'article L.

de GTC sur un seul site ce qui aura nécessairement pour conséquence pour certains salariés d'accepter soit une transformation de leur poste de travail, soit une mutation géographique, de telle sorte qu'il ne peut être contesté que ce projet constitue un projet important pour lequel la consultation préalable du CHSCT est rendue obligatoire par l'article L. 236-2 devenu L. 4612-8 du code du travail et le recours à un expert rendu possible. En outre, l'existence d'un risque grave et actuel pour la santé des salariés se trouve démontré par le rapport d'activité du médecin du travail qui relève les risques psycho-sociaux et notamment les manifestations anxiogènes, générées par l'incertitude concernant leur devenir et les choix à opérer.

Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail et nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés. En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites

ses honoraires, l'employeur a saisi à nouveau le juge des référés en contestation du contenu de la mission de l'expert et de son coût ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Degest fait grief à l'arrêt d'avoir cantonné la mission d'expertise qui lui avait été confiée, alors, selon le moyen : 1°) qu'aux termes de l'article L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et, notamment d'analyser les risques auxquels sont exposés ces derniers ; que dans l'exercice de cette mission, le CHSCT doit avoir une vision globale des risques encourus par les salariés ; qu'en outre, en application de l'article L.

; que les représentants du personnel au CHSCT jouissent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été préalablement missionnés par le CHSCT pour établir qu'ils agissent dans le cadre de leur mandat ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 4612-1 (ancien L. 236-2, alinéa 1) et L. 4612-4 (ancien L. 236-2, alinéa 3) du code du travail et a violé ces textes ; 2°/ que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant d'examiner si la toiture sur laquelle M. X...

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.

Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement constaté qu'un projet de réorganisation était mis en place au sein d'un groupe, conduisant à la disparition d'une société appelée à devenir un simple établissement d'une autre société, à une nouvelle organisation des établissements au sein de la première société, et au transfert d'une partie de son personnel au sein d'une troisième société relevant d'un autre groupe, elle a pu en déduire que ce projet était de nature à modifier les conditions de travail du personnel, et justifiait le recours par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert, alors même que d'autres entreprises étaient concernées par ces modifications

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 19 septembre 2003, pour avoir refusé de mettre en oeuvre ces nouvelles directives ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la désignation d'un expert par le comité d'hygiène et de sécurité en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu par le septième alinéa de l'article L.