Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1993, 91-40.627

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1993

Numéro d'affaire

91-40.627

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Montholier (Jura), en cassation d'un j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Montholier (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Dole (section activités diverses), au profit de l'association La Tant'Arie, association aide aux inadaptés, dont le siège social est à Mont Vaudrey (Jura), prise en la personne de son représentant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme…