Cour de cassation · 8 novembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.100

Discipline / sanctionsGrève

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

8 novembre 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-10 et L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève des transporteurs routiers ; que le lendemain, un certain nombre de salariés, arrivés en retard, n'ont pas rejoint leur poste de travail afin de protester contre cette décision ; qu'une réunion du personnel était organisée, peu après, par Mmes X... et Y..., déléguées du personnel, que la société a sanctionnées par une mise à pied d'une journée ;

Attendu que pour débouter les intéressées de leur demande en annulation de cette sanction, l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il s'agissait de la part de celles-ci d'une action syndicale prohibée par l'article L. 412-10 du Code du travail qui interdit d'organiser des réunions d'information pendant les heures de travail des participants sans l'accord du chef d'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette réunion s'était tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel et avait pour but d'expliquer et d'appuyer les revendications professionnelles exprimées par les grévistes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlait ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes cités

2 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-10 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève des transporteurs routiers ; que le lendemain, un certain nombre de salariés, arrivés en retard, n'ont pas rejoint leur poste de travail afin de protester contre cette décision ; qu'une …
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L. 521-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-10 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève des transporteurs routiers ; que le lendemain, un certain nombre de salariés, arrivés en retard, n'ont pas rejoint leur poste de travail afin de protester contre cette décision ; qu'une réunion du personnel …
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
au cours d'une grève, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant débouté ces délégués de leur demande en annulation de la sanction de mise à pied prise à leur encontre à la suite de cette réunion.
Demandes et arguments
rivés en retard, n'ont pas rejoint leur poste de travail afin de protester contre cette décision ; qu'une réunion du personnel était organisée, peu après, par Mmes X... et Y..., déléguées du personnel, que la société a sanctionnées par une mise à pied d'une journée ; Attendu que pour débouter les intéressées de leur demande en annulation de cette sanction, l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il s'agissait de la part de celles-ci d'une action syndicale prohibée par l'article L. 412-10 du Code du travail qui interdit d'organiser des réunion
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GrèveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Ne constitue pas une action syndicale prohibée la réunion tenue par des délégués du personnel, au cours d'une grève, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant débouté ces délégués de leur demande en annulation de la sanction de mise à pied prise à leur encontre à la suite de cette réunion.
Mentions dans le texte
L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève des transporteurs routiers ; que le lendemain, un certain nombre de salariés, arrivés en retard, n'ont pas rejoint leur poste de travail afin de protester contre cette décision ; qu'une réunion du personnel était organisée, peu après, par Mmes X... et Y..., déléguées du personnel, que la société a
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ail qui interdit d'organiser des réunions d'information pendant les heures de travail des participants sans l'accord du chef d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette réunion s'était tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel et avait pour but d'expliquer et d'appuyer les revendications professionnelles exprimées par les grévistes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlait ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","activité syndicale","réunion","réunion tenue par des délégués du personnel","réunion au cours d'une grève","réunion tenue dans le but d'expliquer et d'appuyer les revendications professionnelles des grévistes","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","conditions","délégué du personnel","participation à une réunion syndicale au cours d'une grève","representation des salaries","fonctions","participation à des réunions syndicales","réunion tenue au cours d'une grève","délégué syndical"]

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Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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u personnel","réunion au cours d'une grève","réunion tenue dans le but d'expliquer et d'appuyer les revendications professionnelles des grévistes","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","conditions","délégué du personnel","participation à une réunion syndicale au cours d'une grève","representation des salaries","fonctions","participation à des réunions syndicales","réunion tenue au cours d'une grève","délégué syndical"]
Délégué syndicalMentions dans le texte
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plinaire","sanction","conditions","délégué du personnel","participation à une réunion syndicale au cours d'une grève","representation des salaries","fonctions","participation à des réunions syndicales","réunion tenue au cours d'une grève","délégué syndical"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","activité syndicale","réunion","réunion tenue par des délégués du personnel","réunion au cours d'une grève","réunion tenue dans le but d'expliquer et d'appuyer les revendications professionnelles des grévistes","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanc

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