Article L. 412-10 : texte et décisions associées – page 2

unique : Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise .

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION C. F. D. T. REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ENTREPRISES SUSNOMMEES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS PREMIEREMENT, QUE LE FAIT DE PARTICIPER A UN MEME OBJET ECONOMIQUE ET PARTANT D'EXERCER DES ACTIVITES IDENTIQUES SUFFIT A CARACTERISER L'UNITE ECONOMIQUE PERMETTANT LA MISE EN PLACE D'UNE DELEGATION SYNDICALE COMMUNE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS D'HUART, ET LA SOCIETE D'HUART LA BONNEVILLE QUI AVAIENT L'UNE 40 ET L'AUTRE 17 SALARIES, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI AVAIT EU LIEU EN 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE WELBOND BATIMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 23 MARS 1982, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE D.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA), DE MME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON, AU MOTIF.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DU DEBAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MIELLE-ETABLISSEMENTS CORA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN, DE GUY X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE SCETAUROUTE D'UNE PART, LA SOCIETE SAPEG AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST ET FININTER CONTROLEES PAR.

VU LES ARTICLES L.412-10, L.420-7, L.433-1 ET L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE VANNES ET LES ETABLISSEMENTS DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS.

CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A LA FEDERATION ET A X... DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ASSURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE EST DE DROIT DANS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE A CELUI DE CALAIS ; QU'EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET EN VERTU DE L'ARTICLE L435-2 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL D'ILLE ET VILAINE, DITE SICA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JANVIER 1982, PAR L'UNION DES SYNDICATS C F D T DU PAYS RENNAIS, DE PAUL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS.

DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L412-10, L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIE PHILIPONA ET COMPAGNIE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 NOVEMBRE 1981, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT DU SECTEUR DE BESANCON, DE DENIS X... EN QUALITE DE.