Cour de cassation · 22 juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.182

Délégué syndicalReprésentant de section syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE.

Dates essentielles

22 juillet 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR :

ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A LA FEDERATION ET A X... DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ASSURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE EST DE DROIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DES LORS QUE LA SECTION NE REVENDIQUE PAS LES DROITS ATTACHES AUX SECTIONS SYNDICALES CONSTITUEES DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES ET QU'EN REFUSANT LA POSSIBILITE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE PRINCIPE DU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ET L'ARTICLE L412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION REELLEMENT NEE SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT AUCUNE QUESTION A RESOUDRE ET QU'EN TRANCHANT UN LITIGE QUI N'ETAIT PAS NE, IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ;

QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE SEDEMA EMPLOIE HABITUELLEMENT 32 SALARIES, QUE SI L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN PREVOIT, DANS TOUTES LES ENTREPRISES, QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF, L'EXISTENCE DE "REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES", IL N'AUTORISE PAS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CELLES DONT L'EFFECTIF N'ATTEINT PAS 50 SALARIES;

QU'IL A ESTIME QU'EN PRETENDANT SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE", X... TENTAIT PAR CETTE EXPRESSION AMBIGUE DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EN DEHORS DES PREVISIONS DE LA LOI ET DES ACCORDS COLLECTIFS ;

QUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE ;

Textes cités

6 références

L. 412-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE …
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L. 412-13Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
… PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A LA FEDERATION ET A X... DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ASSURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE EST DE DROIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DES …
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4Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A …
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5Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A …
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16Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A …
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VOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A LA FEDERATION ET A X... DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ASSURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PRO
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, DES LORS QUE LA SECTION NE REVENDIQUE PAS LES DROITS ATTACHES AUX SECTIONS SYNDICALES CONSTITUEES DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES ET QU'EN REFUSANT LA POSSIBILITE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE PRINCIPE DU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ET L'ARTICLE L412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION REELLEMENT NEE SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DELEGUE SYNDICAL DESI
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ARIES, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE PRINCIPE DU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ET L'ARTICLE L412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION REELLEMENT NEE SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT AUCUNE QUESTION A RESOUDRE ET QU'EN TRANCHANT UN LITIGE QUI N'ETAIT PAS NE, IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'A
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e "représentants des organisations syndicales représentatives", il n'autorise pas la désignation d'un délégué syndical dans celles dont l'effectif n'atteint pas 50 salariés, a pu estimer qu'en prétendant se faire reconnaître la qualité de "représentant de la section syndicale", un salarié tentait par cette expression ambiguë de faire constater l'existence d'une section syndicale en dehors des prévisions de la loi et des accords collectifs.
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DICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A LA FEDERATION ET A X... DE LA CONTESTATION FORMEE P
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RESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES", IL N'AUTORISE PAS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CELLES DONT L'EFFECTIF N'ATTEINT PAS 50 SALARIES; QU'IL A ESTIME QU'EN PRETENDANT SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE", X... TENTAIT PAR CETTE EXPRESSION AMBIGUE DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EN DEHORS DES PREVISIONS DE LA LOI ET DES ACCORDS COLLECTIFS ; QUE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUG
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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E POUVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A LA FEDERATION ET A X... DE LA CONTESTATION FORMEE P
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ATION ET A X... DE LA CONTESTATION FORMEE PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ASSURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE EST DE DROIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DES LORS QUE LA SECTION NE REVENDIQUE PAS LES DROITS ATTACHES AUX SECTIONS SYNDICALES CONSTITUEES DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES ET QU'EN REFUSANT LA POSSIBILITE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE
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QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DES LORS QUE LA SECTION NE REVENDIQUE PAS LES DROITS ATTACHES AUX SECTIONS SYNDICALES CONSTITUEES DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES ET QU'EN REFUSANT LA POSSIBILITE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE PRINCIPE DU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ET L'ARTICLE L412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION REELLEMENT NEE SUR LES DROITS
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Le tribunal d'instance qui relève qu'une entreprise emploie habituellement 32 salariés et que si l'article 5 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien applicable en l'espèce prévoit, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif l'existence de "représentants des organisations syndicales représentatives", il n'autorise pas la désignation d'un délégué syndical dans celles dont l'eff
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ND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE SEDEMA EMPLOIE HABITUELLEMENT 32 SALARIES, QUE SI L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN PREVOIT, DANS TOUTES LES ENTREPRISES, QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF, L'EXISTENCE DE "REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES", IL N'AUTORISE PAS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CELLES DONT L'EFFECTIF N'ATTEINT PAS 50
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t aérien","délégué syndical","désignation","entreprise employant habituellement moins de cinquante salariés","dérogation aux dispositions légales (non)","syndicat professionnel","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","convention collective ne prévoyant pas de dérogations à cette condition","portée","dispositions légales","absence de convention ou d'accord plus favorable","transports aeriens","personnel"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c505a6

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