Article L. 412-1 : texte et décisions associées

cet article ne reprend pas les termes "entreprises ou organismes" de l'ancien article L412-1 I Il a manifestement eu pour objectif de simplifier la législation. Le terme "établissement" peut recouvrir, au sens commun, les termes "entreprises ou organismes" précédemment utilisés mais il a également une existence juridique ; il peut en effet désigner un établissement principal ou secondaire. Le législateur n'a pas fait de distinction entre les deux. ; dès lors, il y a lieu de considérer que l'article L 2143-6 vise ces deux types d'établissement .

d'appel a violé l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution et l'article L412-1 alors applicable du Code du travail (devenu art. L2141-4). ET ALORS en outre QUE selon l'article L120-2 alors applicable du Code du travail (devenu art. L1121-1), l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que les articles L412-1 et L412-17 alors applicables du Code du travail (devenus art.

L. 122-45), L. 2141-4 et 2141-5 du code du travail (anciennement L. 412-1 et L. 412-2) ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a estimé par motifs propres et adoptés que les faits reprochés n'étaient pas volontaires ou qu'ils étaient sans lien avec l'activité syndicale de M. X..., a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2146-1 du code du travail ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que l'intéressé ait invoqué à ce titre des faits constitutifs d'un harcèlement ou d'une discrimination syndicale .

atypique ne constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L. 132-27 du code du travail et a eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole que la loi a conféré aux organisations syndicales pour représenter les intérêts des salariés dans la négociation collective .

de la somme de 1. 500 , Vu les dispositions combinées des articles L 412-1 et suivants du Code du travail et de l'article L 442-5 du Code de l'éducation en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005 dite loi CENSI, Considérant sur le déclinatoire de compétence au bénéfice de la juridiction administrative, qu'il ressort du dossier de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, notamment d'une note afférente à l'audience de son bureau de jugement du 26 mars 2006, qu'à cette date, seules ont été débattues les demandes au fond de Mme X...

utilisé avec modération et qu'il n'y a pas lieu à application des articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code du travail ; que Monsieur Jean X... sera débouté de sa demande ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur René X... depuis 20 ans dans l'entreprise a été élu aux fonctions de délégué du personnel le 11 juillet 2003 ; qu'il estime que l'employeur a eu un comportement négatif à son égard depuis les élections, occasionnant une dégradation de ses conditions de travail .

en qualité de "délégué syndical catégoriel supplémentaire en application de l'article L. 412-11, alinéa 3 du code du travail" au sein de la société nationale immobilière par lettre du 14 février 2008 ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le.

de ses droits, notamment l'exercice du droit syndicale des articles L. 412-1 et suivants du code du travail ; que, par conséquent, il convient de considérer que le désignation de M. X... en qualité de délégué syndical émane d'une entité n'ayant pas la qualité pour ce faire ; que cette désignation est, dès lors, irrégulière et nulle et de nul effet ; ALORS, en premier lieu, QUE la Confédération générale du travail – Force Ouvrière (CGT-FO.

de la seule décision du ministre, la cour d'appel a violé l'article L. 412-1 du code du travail, le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ en tout etat de cause, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que le recours formé par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ait été exclusivement dirigé contre la décision ministérielle d'autorisation de licenciement du 1er décembre 2003 à l'exclusion de l.

la laissant ainsi subsister, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail et 5 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le grief ainsi formulé dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation, que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches en ce qu'elle vise la désignation de M. X... du 28 juin 2007 : Vu l' article L.

CGT et sud aérien pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-1, L. 412-17, L. 412-9 du code du travail ensemble l'article L. 120-2 du même code ; Attendu que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché ; Attendu que pour décider que l'installation des locaux.

"l'exercice du droit syndical est régi par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code du travail" et que "les conditions d'ancienneté requises en matière de représentation du personnel et/ou de représentation syndicale s'apprécient par rapport au contrat de travail en cours y compris lorsque celui-ci a été transféré en application de l'annexe 7" ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le transfert des salariés attachés au.