Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-43.622

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2009

Numéro d'affaire

07-43.622

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00290

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mai 2007), que MM. Jean et René X..., engagés par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mai 2007), que MM. Jean et René X..., engagés par la société Y... respectivement en 1975 et en 1983, ont occupé des fonctions de représentants du personnel et représentant syndical à compter de juillet 2003 ; qu'estimant avoir été victimes à compter de leur engagement syndical d'un comportement discriminatoire de la part de leur employeur, ils ont, conjointement avec le syndicat CFDT, saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Jean et René X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir débouté de leur demande, alors selon le moyen : 1°/ que constitue la discrimination syndicale la prise en considération par l'employeur de l'appartenance ou de l'activité syndicale dans ses décisions ; que la concomitance entre l'exercice d'une activité revendicati…