Cour de cassation · 6 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS D'HUART, ET LA SOCIETE D'HUART LA BONNEVILLE QUI AVAIENT L'UNE 40 ET L'AUTRE 17 SALARIES, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL QUI AVAIT EU LIEU EN 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE, CETTE NOTION VARIANT SELON LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES, LE JUGE NE POUVAIT TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE CE QUE LA SOCIETE D'HUART LA BONNEVILLE N'AVAIT PAS ETE REGROUPEE A UN AUTRE ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI RECONNAISSAIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE DEPENDAIT DU GROUPE TREFIMETAUX, AUQUEL ELLE ETAIT TOTALEMENT SUBORDONNEE, NE POUVAIT EN DEDUIRE QU'ELLE CONSTITUAIT AVEC LA SOCIETE D'HUART, QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DE CE GROUPE, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'APRES LA SCISSION QUI S'ETAIT PRODUITE DANS LA SOCIETE ETABLISSEMENTS D'HUART, LES DEUX SOCIETES AVAIENT CONTINUE A EXERCER LEURS ACTIVITES DANS LE MEME ENSEMBLE DE BATIMENTS, QU'ELLES AVAIENT LES MEMES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES, LA MEME ADRESSE POSTALE ET LE MEME NUMERO DE TELEPHONE ;

QUE LA MEME PERSONNE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'UNE ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AUTRE, QU'EN OUTRE LA CANTINE ET LE SERVICE SOCIAL ETAIENT COMMUNS, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL EXISTAIT ENTRE LES SALARIES DES DEUX SOCIETES, UNE "COMMUNAUTE DE TRAVAIL" ;

QUE DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QU'IL EXISTAIT POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES DEUX SOCIETES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;