Cour de cassation · 6 juillet 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.096

Délégué syndicalDiscipline / sanctions

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.

Dates essentielles

6 juillet 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL D'ILLE ET VILAINE, DITE SICA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JANVIER 1982, PAR L'UNION DES SYNDICATS C F D T DU PAYS RENNAIS, DE PAUL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE L'UNION C F D T AVAIT FAIT REFERENCE DANS SA LETTRE DE DESIGNATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET NON AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SICA, ET QUE, LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, IL CONVENAIT DE SE LIMITER A CE QU'ELLE CONTENAIT ET DE NE PAS RATTACHER LA DESIGNATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUI ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SI LA SICA, QUI EMPLOYAIT 20 SALARIES, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREVOYAIT QU'UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRAIT ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME ET QUE SON NOM DEVRAIT ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE LE FAIT PAR L'UNION C F D T DE S'ETRE, DANS SA LETTRE DE DESIGNATION DU 6 JANVIER 1982, REFEREE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET NON A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SICA ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE X..., DES LORS QUE CELUI-CI FAISAIT BIEN PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'ETAIT PAS RECLAME POUR LUI DES PREROGATIVES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES ;

Textes cités

2 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL D'ILLE ET VILAINE, DITE SICA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JANVIER 1982, PAR L'UNION DES SYNDICATS C F D T DU PAYS RENNAIS, DE PAUL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE L'UNION C F D T AVAIT FAIT REFERENCE DANS SA LETTRE DE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL D'ILLE ET VILAINE, DITE SICA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JANVIER 1982, PAR L'UNION DES SYNDICATS C F D T DU PAYS RENNAIS, DE PAUL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE L'UNION C F D T AVAIT FAIT REFERENCE DANS SA LETTRE DE DESIGNATION AUX …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Le fait par un syndicat de s'être référé dans sa lettre de désignation de délégué syndical aux dispositions du code du travail et non au règlement intérieur prévoyant cette désignation dans l'entreprise qui occupait moins de 50 salariés est sans incidence sur la validité de la désignation du délégué dès lors que celui-ci faisait bien partie du personnel et qu'il n'était pas réclamé pour
Demandes et arguments
AGRICOLE D'HABITAT RURAL D'ILLE ET VILAINE, DITE SICA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JANVIER 1982, PAR L'UNION DES SYNDICATS C F D T DU PAYS RENNAIS, DE PAUL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE L'UNION C F D T AVAIT FAIT REFERENCE DANS SA LETTRE DE DESIGNATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET NON AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SICA, ET QUE, LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, IL CONVENAIT DE SE LIMITER A CE QU'ELLE CONTENAIT ET DE NE PAS RATTACHER
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SI LA SICA, QUI EMPLOYAIT 20 SALARIES, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREVOYAIT QU'UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRAIT ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME ET QUE SON NOM DEVRAIT ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE LE FAIT PAR L'UNION C F D T DE S'ETRE, DANS SA LETTR
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ER 1982, PAR L'UNION DES SYNDICATS C F D T DU PAYS RENNAIS, DE PAUL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE L'UNION C F D T AVAIT FAIT REFERENCE DANS SA LETTRE DE DESIGNATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET NON AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SICA, ET QUE, LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, IL CONVENAIT DE SE LIMITER A CE QU'ELLE CONTENAIT ET DE NE PAS RATTACHER LA DESIGNATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUI ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SI LA SICA, QUI EMPLOYAIT 20 SALARIES
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SI LA SICA, QUI EMPLOYAIT 20 SALARIES, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREVOYAIT QU'UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRAIT ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME ET QUE SON NOM DEVRAIT ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE LE FA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
EBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE LE FAIT PAR L'UNION C F D T DE S'ETRE, DANS SA LETTRE DE DESIGNATION DU 6 JANVIER 1982, REFEREE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET NON A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SICA ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE X..., DES LORS QUE CELUI-CI FAISAIT BIEN PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'ETAIT PAS RECLAME POUR LUI DES PREROGATIVES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ET
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Le fait par un syndicat de s'être référé dans sa lettre de désignation de délégué syndical aux dispositions du code du travail et non au règlement intérieur prévoyant cette désignation dans l'entreprise qui occupait moins de 50 salariés est sans incidence sur la validité de la désignation du délégué dès lors que celui-ci
Mentions dans le texte
DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREVOYAIT QU'UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRAIT ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ORGANISME ET QUE SON NOM DEVRAIT ETRE COMMUNIQUE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE LE FAIT PAR L'UNION C F D T DE S'ETRE, DANS SA LETTRE DE DESIGNATION DU 6 JANVIER 1982, REFEREE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","validité","conditions","entreprise employant habituellement moins de 50 salariés","règlement intérieur prévoyant une dérogation aux dispositions légales","notification à l'employeur faisant référence aux dispositions du code du travail","effet","effe

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c504eb

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Discipline / sanctions