Cour de cassation · 6 janvier 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.321

Délégué syndicalLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN.

Dates essentielles

6 janvier 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DU DEBAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MIELLE-ETABLISSEMENTS CORA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN, DE GUY X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI DENATURE LES PIECES DU DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE LE MEUR AVAIT ETE MIS EN OEUVRE DES LE 19 MAI 1982, DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE CONVOCATION DE L'INTERESSE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 24 MAI 1982, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS CONCOMITANCE ENTRE LES DEUX EVENEMENTS MAIS ANTERIORITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PAR RAPPORT A LA DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LA DESIGNATION DE LE MEUR COMME DELEGUE SYNDICAL ETAIT INTERVENUE IMMEDIATEMENT APRES SA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU D'ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'AINSI LE TRIBUNAL, QUI A REFUSE D'ANNULER CETTE DESIGNATION AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MEUR EUT EU CONNAISSANCE DES MENACES DE CONGEDIEMENT PESANT SUR LUI AVANT LA DATE DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET ALORS, ENFIN, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET ET NE LUI CONFERE LA PROTECTION LEGALE QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ET QUE LA DESIGNATION EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT NE PEUT EN ENTRAVER LE COURS ;

QUE, DES LORS, EN DECLARANT VALABLE UNE DESIGNATION NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR QUATRE JOURS APRES L'ENVOI AU SALARIE DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES ARTICLES L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONVOQUE LE MEUR A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT LE 19 MAI 1982 N'AVAIT RECU LA LETTRE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN LE DESIGNANT COMME DELEGUE SYNDICAL QUE LE 24 MAI 1982, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA DESIGNATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL Y ETAIT MIS FIN PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS, LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE NOTAMMENT QUE CETTE DESIGNATION ETAIT LE PROLONGEMENT LOGIQUE DE LA CREATION, LE 30 AVRIL 1982 DANS L'ENTREPRISE, D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DONT LE MEUR AVAIT LE MEME JOUR ETE NOMME SECRETAIRE GENERAL ;

QU'IL A PU DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN ;

Textes cités

4 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DU DEBAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MIELLE-ETABLISSEMENTS CORA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN, DE GUY X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, …
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L. 412-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DU DEBAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MIELLE-ETABLISSEMENTS CORA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN, DE GUY X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DU DEBAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MIELLE-ETABLISSEMENTS CORA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN, DE GUY X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DU DEBAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MIELLE-ETABLISSEMENTS CORA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN, DE GUY X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, …
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SE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MIELLE-ETABLISSEMENTS CORA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN, DE GUY X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI DENATURE LES PIECES DU DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE LE MEUR AVAIT ETE MIS EN OEUVRE DES LE 19 M
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34 DU CODE CIVIL, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE LE MEUR AVAIT ETE MIS EN OEUVRE DES LE 19 MAI 1982, DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE CONVOCATION DE L'INTERESSE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 24 MAI 1982, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS CONCOMITANCE ENTRE LES DEUX EVENEMENTS MAIS ANTERIORITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PAR RAPPORT A LA DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LA DESIGNATION DE LE MEUR COMME DELEGUE
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ITANCE ENTRE LES DEUX EVENEMENTS MAIS ANTERIORITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PAR RAPPORT A LA DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LA DESIGNATION DE LE MEUR COMME DELEGUE SYNDICAL ETAIT INTERVENUE IMMEDIATEMENT APRES SA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU D'ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'AINSI LE TRIBUNAL, QUI A REFUSE D'ANNULER CETTE DESIGNATION AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MEUR EUT EU CONNAISSANCE DES MENACES DE CONGE
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LicenciementMentions dans le texte
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DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI DENATURE LES PIECES DU DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE LE MEUR AVAIT ETE MIS EN OEUVRE DES LE 19 MAI 1982, DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE CONVOCATION DE L'INTERESSE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 24 MAI 1982, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS CONCOMITANCE ENTRE LES DEUX EVENEMENTS MAIS
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I DENATURE LES PIECES DU DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE LE MEUR AVAIT ETE MIS EN OEUVRE DES LE 19 MAI 1982, DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE CONVOCATION DE L'INTERESSE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 24 MAI 1982, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS CONCOMITANCE ENTRE LES DEUX EVENEMENTS MAIS ANTERIORITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PAR RAPPORT A LA DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER ET DES CONSTATATIONS
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ATION DE L'INTERESSE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 24 MAI 1982, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS CONCOMITANCE ENTRE LES DEUX EVENEMENTS MAIS ANTERIORITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PAR RAPPORT A LA DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LA DESIGNATION DE LE MEUR COMME DELEGUE SYNDICAL ETAIT INTERVENUE IMMEDIATEMENT APRES SA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU D'ACTIVITE SYNDICALE
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Peut décider qu'est valable la désignation d'un délégué syndical faite plusieurs jours après l'entretien préalable à son licenciement, ce dont il résultait que ladite désignation ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat de travail s'il y était mis fin par la procédure de licenciement dont elle était insusceptible d'entraver le cours, le juge du fond qui relève notamment que cette désignation était le prolongement logique de la création dans l'entreprise, antérieure à l'entretien préalable, d'une section syndicale dont l'inté
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LICENCIEMENT LE 19 MAI 1982 N'AVAIT RECU LA LETTRE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN LE DESIGNANT COMME DELEGUE SYNDICAL QUE LE 24 MAI 1982, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA DESIGNATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL Y ETAIT MIS FIN PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS, LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE NOTAMMENT QUE CETTE DESIGNATION ETAIT LE PROLONGEMENT LOGIQUE DE LA CREATION, LE 30 AVRIL 1982 DANS L'ENTREPRISE, D'UNE SECTION SYN
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","effet","contrat de travail","licenciement","salarié protégé"]

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Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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UTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LA DESIGNATION DE LE MEUR COMME DELEGUE SYNDICAL ETAIT INTERVENUE IMMEDIATEMENT APRES SA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU D'ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ET QU'AINSI LE TRIBUNAL, QUI A REFUSE D'ANNULER CETTE DESIGNATION AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MEUR EUT EU CONNAISSANCE DES MENACES DE CONGEDIEMENT PESANT SUR LUI AVANT LA DATE DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET ALORS, ENFIN, QU
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
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océdure de licenciement dont elle était insusceptible d'entraver le cours, le juge du fond qui relève notamment que cette désignation était le prolongement logique de la création dans l'entreprise, antérieure à l'entretien préalable, d'une section syndicale dont l'intéressé avait été immédiatement nommé secrétaire général.
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EMENT DONT ELLE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS, LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE NOTAMMENT QUE CETTE DESIGNATION ETAIT LE PROLONGEMENT LOGIQUE DE LA CREATION, LE 30 AVRIL 1982 DANS L'ENTREPRISE, D'UNE SECTION SYNDICALE CGT DONT LE MEUR AVAIT LE MEME JOUR ETE NOMME SECRETAIRE GENERAL ; QU'IL A PU DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEME
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Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","effet","contrat de travail","licenciement","salarié protégé"]
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","effet","contrat de travail","licenciement","salarié protégé"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c506d2

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09-60.371Cite aussi l’article L. 412-14 du Code du travail
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