Cour de cassation · 27 janvier 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.117

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.

Dates essentielles

27 janvier 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA), DE MME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON, AU MOTIF QUE CETTE FEDERATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE ORGANISATION SYNDICALE NE REPONDAIT PAS AUX CRITERES DETERMINANT CETTE REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT SUR LE PLAN NATIONAL DOIT ETRE RECONNU PAR UNE DECISION GOUVERNEMENTALE ET DES LORS QU'IL N'EN EXISTAIT AUCUNE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;

Textes cités

2 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA), DE MME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON, AU MOTIF QUE CETTE FEDERATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA), DE MME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON, AU MOTIF QUE CETTE FEDERATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation, par un syndicat, d'un délégué syndical au sein d'une entreprise, se fonde sur l'absence de représentativité sur le plan national de ce syndicat après avoir exactement rappelé que pour l'application des articles L 412-4 et L 412-10 du Code du travail la représentativité d'un syndicat sur le plan national devait être reconnue par une déci
Mentions dans le texte
UE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA), DE MME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON, AU MOTIF QUE CETTE FEDERATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE ORGANISATION SYNDICALE NE REPONDAIT PAS AUX CRITERES DETERMINANT CETTE REPRESENTATIVITE, LE TRIB
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
,"représentativité","appréciation","représentativité sur le plan national","syndicat affilié à une organisation syndicale ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité de l'article l 412","4 du code du travail","désignation d'un délégué syndical","portée","délégué syndical","critères","désignation"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation, par un syndicat, d'un délégué syndical au sein d'une entreprise, se fonde sur l'absence de représentativité sur le plan national de ce syndicat après avoir exactement rappelé que pour l'application des articles L 412-4 et L 412-10 du Code du travail la représentativité d'un syndicat sur le plan national devait êtr
Mentions dans le texte
DE MME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON, AU MOTIF QUE CETTE FEDERATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE ORGANISATION SYNDICALE NE REPONDAIT PAS AUX CRITERES DETERMINANT CETTE REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT SUR LE PLAN NATIONAL DOIT ETRE RECONNU PAR UNE DECISION
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
CALE NE REPONDAIT PAS AUX CRITERES DETERMINANT CETTE REPRESENTATIVITE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, POUR L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT SUR LE PLAN NATIONAL DOIT ETRE RECONNU PAR UNE DECISION GOUVERNEMENTALE ET DES LORS QU'IL N'EN EXISTAIT AUCUNE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505e5

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Délégué syndical