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Cour de cassation · 21 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-16.070

Temps de travailDiscrimination syndicale
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 9 janvier 1991, M. X..., salarié de l'entreprise Reiner, est resté sur les lieux du travail pour assister à une réunion syndicale ; que, regagnant ensuite son domicile, il a été victime d'un accident de la circulation dont la prise en charge comme accident de trajet a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour d'appel (Nancy, 20 avril 1993) a fait droit au recours de l'assuré ;

Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour qualifier l'accident d'accident de trajet, assimilé une activité syndicale à une activité liée directement à l'emploi et violé ainsi les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-10 du Code du travail que des réunions syndicales ouvertes à tous les membres du personnel peuvent être organisées en dehors du temps de travail dans les locaux de l'entreprise avec l'accord de l'employeur ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident, M. X..., peu important qu'il ne fût pas syndiqué, venait de participer à une telle réunion organisée aussitôt après le temps de travail et qu'il rejoignait son domicile selon l'itinéraire habituel, la cour d'appel a pu décider que ce salarié avait été victime d'un accident de trajet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-10Code du travail
    Passage cité
    … maladie ; que la cour d'appel (Nancy, 20 avril 1993) a fait droit au recours de l'assuré ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour qualifier l'accident d'accident de trajet, assimilé une activité syndicale à une activité liée directement à l'emploi et violé ainsi les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-10 du Code du travail que des réunions syndicales ouvertes à tous les membres du personnel peuvent être organisées en dehors du temps de travail dans les locaux de l'entreprise avec l'accord de l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident, M. X..., peu important qu'il ne fût pas syndiqué, venait de participer à une telle réunion organisée aussitôt après le temps de travail et qu'il rejoignait son domicile selon …
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  • Temps de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont est victime un salarié qui rejoint son domicile selon l'itinéraire habituel à l'issue d'une réunion syndicale organisée aussitôt après le temps de travail dans les locaux de l'entreprise et avec l'accord de l'employeur.
    Mentions dans le texte
    ticles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-10 du Code du travail que des réunions syndicales ouvertes à tous les membres du personnel peuvent être organisées en dehors du temps de travail dans les locaux de l'entreprise avec l'accord de l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident, M. X..., peu important qu'il ne fût pas syndiqué, venait de participer à une telle réunion organisée aussitôt après le temps de travail et qu'il rejoignait son domicile selon
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    Demandes et arguments
    s les locaux de l'entreprise avec l'accord de l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de l'accident, M. X..., peu important qu'il ne fût pas syndiqué, venait de participer à une telle réunion organisée aussitôt après le temps de travail et qu'il rejoignait son domicile selon l'itinéraire habituel, la cour d'appel a pu décider que ce salarié avait été victime d'un accident de trajet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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  • Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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    a cour d'appel (Nancy, 20 avril 1993) a fait droit au recours de l'assuré ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour qualifier l'accident d'accident de trajet, assimilé une activité syndicale à une activité liée directement à l'emploi et violé ainsi les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-10 du Code du travail que des réunions syndicales ouvertes à tous les membres du personnel peuvent être organisées en dehor
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  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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    ["securite sociale, accident du travail","temps et lieu du travail","accident de trajet","temps normal du trajet","accident survenu après l'heure normale du retour","participation à une réunion syndicale"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1799ba5988459c52435
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