Article L. 411-2 : texte et décisions associées

. Elle exclut toute origine professionnelle et par conséquent tout droit au doublement de l'indemnité de licenciement et au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Elle fait valoir que l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail et que l'article L 411-2 du même code définit l'accident de trajet comme celui survenu pendant le trajet entre le lieu de travail et la résidence principale ou secondaire du salarié ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs familiaux ou pour prendre ses repas'; qu'en application de ces textes, l'accident survenu le 31 octobre 2014 constitue un accident de trajet et non un accident de travail'; que si la loi assimile les deux notions en…

ses constatations desquelles il résultait que le 17 novembre 2016, M. [J] avait été victime non pas d'un accident du travail mais d'un accident de trajet de sorte que l'inaptitude qui s'en était suivie ne pouvait pas être reconnue d'origine professionnelle, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. 7.

[F] [N] à lui payer la somme de 2 726, 80 euros à titre de trop perçu sur l'indemnité de licenciement, que le juge prud'homal est compétent pour apprécier l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie dans le cadre d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail pour lequel il reçoit une compétence exclusive, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 142-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.

;accident survenu pendant le trajet effectué par le salarié entre sa résidence et son lieu de travail ; qu'en affirmant que M. [Z] avait été victime d'un accident du travail le 17 août 2002 sans décrire à aucun moment les circonstances de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

qui avait relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 28 novembre 2003 a été représenté devant la cour d'appel de Paris par M. Y..., en qualité de délégué syndical de l'Union nationale du syndicat européen des travailleurs (UNSET) ; que par arrêt du 30 janvier 2008 la cour d'appel a constaté que l'UNSET n'avait pas la qualité de syndicat au regard de l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail et n'établissait pas sa représentativité, de sorte que M. Y..., son délégué, n'était pas habilité à représenter un salarié dans une instance prud'homale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, et a invité M. X... à régulariser sa représentation pour une audience ultérieure dont il a fixé la date ; que l'UNSET et M. X...

L'article 2 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, prévoit que les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, et l'article 5 que ces organisations ont le droit de former d'autres groupements, l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail qui suppose l'existence d'activités rémunérées à l'exclusion des activités désintéressées ou philanthropiques, ne distingue pas selon que ces activités sont exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du code du travail ; Attendu que le syndicat national CFTC de la propreté et des gardiens d'immeubles chrétien (CFTC-SNPIGC) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Urbi qui exerce une activité de nettoyage urbain, en alléguant notamment n'avoir pas été invité à la négociation du protocole préélectoral ; que la société a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité du syndicat à agir ; Attendu que pour déclarer recevable la requête du syndicat CFTC-

janvier 2001 alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de la lettre de désignation du 22 décembre émanant du syndicat des journalistes CFTC se prévalant de sa "présence nouvelle dans l'entreprise" à l'occasion de la désignation de M. X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L.

et non à celui d'une catégorie seulement, fût-elle majoritaire en termes d'effectifs ; que dès lors, en décidant que la représentativité de la fédération UNSA-Pharma résultait de sa représentativité auprès des visiteurs médicaux constituant les deux tiers des effectifs de la société Laboratoire Aventis, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2, L. 411-2 et L.

Seules les organisations syndicales représentatives sont légalement appelées à la négociation collective.

soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que M. X... qui entend représenter Mme A... devant la Cour de Cassation, ne produit aucun document permettant d'attester d'une part de sa qualité de défenseur syndical, d'autre part, de ce que l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services à laquelle il prétend appartenir, serait une véritable organisation syndicale au sens de l'article L. 411-2 du Code du travail ; Mais attendu que M. X...

en qualité de monitrice d'auto-école, a été victime d'un accident, le 4 janvier 1994, en rejoignant la voiture avec laquelle elle devait donner une leçon de conduite ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail le 17 octobre 1994, elle a été licenciée le 16 novembre suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'hommale en vue du paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que l'accident survenu à Mme Y... est un accident de trajet et la débouter, en conséquence, de ses demandes tendant au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L.