Cour de cassation · 6 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE WELBOND BATIMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 23 MARS 1982, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE D'UN CHANTIER EST UNE CONDITION NECESSAIRE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE CREER LADITE AUTONOMIE EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, MAITRE DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPOSE LE CARACTERE HABITUEL ET DURABLE DE L'EFFECTIF SUR LE CHANTIER CONSIDERE, QU'EN SE BORNANT A SE PLACER A LA SEULE DATE DE LA DECISION SYNDICALE, LE JUGEMENT A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS INVOQUANT UNE BAISSE IMMINENTE DE L'EFFECTIF DU CHANTIER;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ESTIMER SUFFISANT LE DEGRE D'AUTONOMIE DU CHANTIER POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE QU'IL ETAIT PLACE SOUS LA SURVEILLANCE DE CHEFS DE CHANTIERS HABILITES A TRANSMETTRE AU SIEGE SOCIAL LES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LES SALARIES, DONT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES STATUTS, DIFFERENTS DE CEUX DES AUTRES CHANTIERS, JUSTIFIAIENT LA DESIGNATION SUR PLACE D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR ASSURER LA FINALITE DE L'INSTITUTION;

QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ENONCE QUE LE CHANTIER, INSTALLE DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1980 ET GROUPANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, NE DEVAIT PAS PRENDRE FIN AVANT PLUSIEURS MOIS ET QU'IL PRESENTAIT, EN CONSEQUENCE, UNE STABILITE CERTAINE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG.