R. 412-2 du Code du travail

[...] ALORS en outre et en toute hypothèse QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... versait aux débats un courrier en date du 1er octobre 2001 adressé par la section syndicale CFE-CGC au sous-directeur chargé de l'administration générale de la CRAM du Sud-Est indiquant « nos trois délégu… [...]

[...] 5/ que, par lettre du 23 octobre 2001, Monsieur OO..., directeur du département SEC, a fait savoir au président du syndicat SUD, qu'il ne lui était pas possible de lui accorder les heures de délégation demandées par lui, compte tenu du nombre de trois délégués désignés par ce syndicat, dès lors que, pour un effectif inférieur à 2. 000, l… [...]

[...] 3°) ALORS QUE les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble, pour le même établissement, un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par l'article R 412-2, devenu R 2143-2, du Code du travail ou par l'accord collectif ; qu'en l'espèce, l'avenant du 28… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le courrier de désignation fixe les termes du litige et que le juge ne peut, pour apprécier la validité de la désignation d'un délégué syndical, substituer au cadre dans lequel elle a été effectuée, un autre périmètre ; que viole dès lors les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du t… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le syndicat FO-ACTA ne conteste pas que la SA CONNECTING BAG SERVICES compte moins de 1000 salariés depuis plus de 3 ans ; l'établissement CBS BAGAGES dispose d'un effectif de moins de 1000 salariés, chaque organisation syndicale représentative ne peut désigner qu'un délégué syndical en application des dispositions des art… [...]

[...] 1°/ qu'est régulière et ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement garanti par les articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la décision de l'employeur de s'opposer dorénavant à la désignation, par l'un quelconque des syndicats de l'entrepr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux au sens des articles L.412-11, L.412-13, R.412-2 et R.412-13 du Code du travail, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts… [...]

[...] Attendu que la société Rambaud carrières fait grief au jugement de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise, à peine de nu… [...]

[...] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir refusé de statuer sur la demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de responsable syndical de l'établissement Tatex Express, alors selon le moyen "que dans sa requête déposée le 31 juillet 2007, la société TAT Express sollicitait l'annulation de la désignation inter… [...]

[...] Attendu que MM. Y... et X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que par dérogation aux articles L. 412-11, L. 412-12, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail auxquels il est plus favorable pour les salariés, l'article 8 de la convention collective nationale des travailleurs des établi… [...]

[...] Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir validé les désignations de MM. Z... et X... Y... en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, l'établissement, le cadre de la désignation et les fonctions exactes du délégué ; qu'en applic… [...]

[...] 1 / que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise, à peine de nullité, le cadre de la désignation ; qu'en affirmant que la désignation, adressée le 15 février 2006 au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma à Mérignac, avait été reçue le 17 février 2006… [...]

[...] Attendu que pour rejeter la demande tendant à l'annulation de ces désignations, le tribunal retient que lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre plusieurs établissements, les conditions légales de désignation d'un délégué syndical doivent s'apprécier dans ce cadre ; que l'unité économique et sociale regroupant l'ensemb… [...]

[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que pour rejeter les demandes de la Fédération de la CMSA du Languedoc, de la CMSA de l'Hérault, de la CMSA de la Lozère, de la CMSA du Gard et de l'ARCMSA tendant à l'annulation des désignations de Mmes X... et Y..., Mmes Z... et A... et Mmes B... et C... effectuées en qualité de deuxième délégué syndical titulaire et deuxième d… [...]

[...] qu'en retenant, pour débouter l'exposante de sa demande d'annulation, qu'elle n'avait produit à l'appui de ses allégations sur ce point qu'un listing informatique extrait de la DADS qui n'était pas suffisamment probant, sans inviter l'employeur à fournir les éléments complémentaires qu'il jugeait nécessaires, le tribunal a violé les arti… [...]

[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-16 et R. 412-2 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Azur Net, invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 33 du nouveau Code de procédure civile, fait grief à la cou… [...]