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Cour de cassation · 24 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.310

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat FO Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté, le 13 juillet 2006, au sein de la société la Maintenance de Paris ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération FO de l'équipement de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19ème
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. SynthèsePassage 3
    Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat FO Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté, le 13 juillet 2006, au sein de la société la Maintenance de Paris ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération FO de l'équipement de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation litigieuse avait vocation à s'appliquer ;

Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors que la lettre de désignation ne comportait pas l'indication de l'établissement siège de la désignation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19ème ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat FO Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté, le 13 juillet 2006, au sein de la société la Maintenance de Paris ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération FO de l'équipement de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.

Textes cités

5 références

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein …
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  • R. 412-11Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la …
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  • R. 412-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 412-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation litigieuse avait …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • R. 412-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation litigieuse avait vocation à …
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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
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    iété la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation litigieuse avait vocation à s'appliquer ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; Qu'en statuant comme il a fait, alors que la lettre de désignation ne comportait pas l'indication de l'établiss
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    FS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19ème ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat FO Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté, le 13 juillet 2006, au sein de la société la Maintenance de Paris ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération F
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    dical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation litigieuse avait vocation à s'appliquer ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; Qu'en statuant comme il a fait, alors que la lettre de désignation ne comportai
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    Demandes et arguments
    es ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19ème ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat FO Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté, le 13 juillet 2006, au sein de la société la Maintenance de Paris ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération FO de l'équipement de l'env
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