R. 412-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Logidis fait encore grief au jugement d'avoir constaté l'existence de deux établissements distincts et validé la désignation de deux délégués syndicaux par la CGT alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'autorité de chose jugée et de l'effet substantiel qu'il produit, un jugement peut être invoqué à titre de p… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le courrier de désignation fixe les termes du litige et que le juge ne peut, pour apprécier la validité de la désignation d'un délégué syndical, substituer au cadre dans lequel elle a été effectuée, un autre périmètre ; que viole dès lors les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du t… [...]
[...] ALORS QU' indépendamment de l'autorité de chose jugée et de l'effet substantiel qu'il produit, un jugement peut être invoqué à titre de présomption ou à titre d'élément de preuve ; qu'à supposer même que l'autorité de chose jugée et l'effet substantiel attachés au jugement du 7 novembre 2005 n'aient pu être invoqués, le juge devait reche… [...]
[...] Attendu que la société Rambaud carrières fait grief au jugement de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise, à peine de nu… [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir refusé de statuer sur la demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de responsable syndical de l'établissement Tatex Express, alors selon le moyen "que dans sa requête déposée le 31 juillet 2007, la société TAT Express sollicitait l'annulation de la désignation inter… [...]
[...] Attendu que MM. Y... et X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que par dérogation aux articles L. 412-11, L. 412-12, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail auxquels il est plus favorable pour les salariés, l'article 8 de la convention collective nationale des travailleurs des établi… [...]
[...] Attendu que M. A... B... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-16, R. 412-1, R. 412-3, D 412-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, alinéa 3, R. 412-1 à R. 412-3 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise, à peine de nullité, le cadre de la désignation ; qu'en affirmant que la désignation, adressée le 15 février 2006 au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma à Mérignac, avait été reçue le 17 février 2006… [...]
[...] 1 / que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'… [...]
[...] Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef en… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 16 juillet 2004) d'avoir annulé cette désignation, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 412-3 du Code du travail ; [...]
[...] 1 ) en décidant que les navires de la SNCM ne constituaient pas des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux au motif inopérant que le personnel n'était pas affecté en permanence à un navire déterminé mais pouvait servir, par roulement sur un navire ou un autre, sans rechercher si eu égard à sa catégorie, au tr… [...]
[...] Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors selon ce moyen, que dans ses conclusions (p 3 A-2), la société Securitas contestait la désignation de M. X... au regard du périmètre dans lequel elle était intervenue, savoir l'établissement distinct "Division Sécurité Mobile Région Nord" tel que… [...]
[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles R. 412-2, R. 412-3 et L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; [...]