Article R. 412-3 : texte et décisions associées – page 2

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; Attendu que la société Lyonnaise communications, comprise dans l'unité économique et sociale Groupe Suez télécommunication, exploite un site à Palaiseau ; que la société UPC appartenant au Groupe UPC exploite un site à Champs-sur-Marne ; qu'un rapprochement opérationnel a eu lieu entre les groupes et que les salariés des sociétés Noos et UPC travaillent sur chacun de ces deux sites .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour dire qu'il existait sur le site de Champs-sur-Marne un établissement distinct et en conséquence, valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé la fédération des syndicats FO de la communication le 14 août 2005, le tribunal d'instance énonce qu'à la suite de l'acquisition en juillet 2004 de.

de service après-vente, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; 2 / que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise .

cette désignation, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 412-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel n'implique pas que la désignation des délégués syndicaux doive être effectuée dans le même cadre ; Et attendu ensuite, que le tribunal a constaté que chacune des 16 agences régionales de la société Still était.

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-3 du Code du travail ; 2 ) en ne répondant pas au moyen déterminant selon lequel il existait sur chaque navire comportant plus de dix hommes d'équipage un délégué du personnel ainsi que le prévoit la convention collective des personnels navigants des entreprises de transport maritimes du 30 novembre 1950 ; que la notion d'établissement distinct était identique pour.

que, dés lors, méconnaît son office en violation des articles L. 412-11, L. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail, le juge d'instance qui s'abstient de vérifier comme il y était ainsi invité si cet établissement occupait au moins 50 salariés ; Mais attendu que le juge n'avait pas à répondre à un argument dont la société ne tirait aucune conséquence juridique ; que ce moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait.

en demande et tirés principalement d'une violation des articles R. 412-2, R. 412-3 et L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que la division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant de l'accord du 3 juin 2002.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la représentation du personnel au sein de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est structurée en établissements distincts constitués par chacune des six régions d'exploitation, dont la région Rhône-Ain, dotées d'un comité d'établissement de délégués du personnel et de délégués syndicaux, que de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003), le syndicat CFTC, qui avait désigné les 25 mars et 2 avril 2003 M. X... en qualité de délégué syndical, a désigné, le 2 mai 2003, M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de la société Autoroutes Rhin-Rhône "Alsace-Franche-Comté" tel que déterminé par un accord d'entreprise du 20 septembre 2002 relatif au droit syndical et à la concertation sociale .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation prononcée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001 n° 3912 (FS-P+B+R+I) d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille rendu le 6 avril 1999, après avoir constaté qu'il existait deux collectivités de travail sur deux sites distincts de la société Lafarge.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R 412-3 du Code du travail ; Attendu que caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications .

n° A 02-60.038 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2001), M. X... a été désigné le 22 octobre 2001 par l'Union régionale des syndicats CFDT de la Réunion en qualité de délégué syndical de l'établissement de la Réunion de la société Mondiale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le.