Article R. 412-3 : texte et décisions associées – page 3

Mais sur la dernière branche du premier moyen : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la désignation litigieuse était régulière le jugement attaqué énonce que le syndicat Sud est représentatif dans le groupe Alsace Sud ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du chef d'entreprise, qui faisaient valoir que le 20 avril 2001 le syndicat Sud avait désigné M.

tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 2° que l'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée par la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et le cas échéant y faire droit .

tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des courriers désignant MM. Y... et X... en tant que délégués syndicaux que ceux-ci ont été adressés au directeur de la société MV 3, au siège de celle-ci ; qu'il en résulte que les intéressés avaient bien été nommés dans le cadre de cette société ; que les moyens ne sont pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

que dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la fédération FO a notifié, le 19 avril 2001, la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Basse-Normandie, à la société Dalkia ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance énonce que par une décision précédente du 7 janvier 1999.

les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des constatations du jugement que le directeur de l'établissement était déjà à ce poste avant l'absorption par la société Y... France Est de l'agence de Lutterbach, qui constituait auparavant une société indépendante ; qu'en s'abstenant de rechercher les conditions dans lesquelles s'exerçaient désormais les attributions du.

d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement ; d'où il suit que le jugement, qui a relevé que le syndicat CGT avait déjà désigné un délégué syndical dans l'entreprise qui occupe.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que caractérise un établissement distinct permettant la désignation des délégués syndicaux, le regroupement d'au moins cinquante salariés, constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur ; Attendu que pour dire que les sites d'Aix-Les-Milles et de.

secteur de la région Sud, que s'inspirant des dispositions de l'article R. 412-3 du Code du travail, il s'appliquait alors même que les conditions d'effectif des établissements distincts prévus par cet article n'étaient pas réunies ; que si la réorganisation est de nature à modifier l'usage alors en vigueur; les neuf agences mises en place dans le cadre de celle-ci, disposant d'un compte d'exploitation et fonctionnant sous la responsabilité d'un.

autant que l'entreprise comporte plusieurs établissements, viole l'article R. 412-3 du Code du travail, le jugement attaqué admettant la régularité de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement de la société CGN bien que cette société ne comporte qu'un seul et même établissement, ainsi que le faisait valoir ladite société dans ses conclusions ; Mais attendu, d'abord, qu'il entre dans la compétence du tribunal d'instance de reconnaître l'existence d'un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux .

société, le Tribunal a violé les articles L. 412-6, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 3° que l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité ; qu'en l'espèce où la société Alcatel et la société Marine Consulting ont.

manque de base légale au regard des articles L.412-11, R. 412-1 et R.412-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la reconnaissance par l'employeur de l'existence d'un établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel, n'implique pas que la désignation de délégués syndicaux puisse être effectuée dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui.

des établissements distincts au sens des articles L. 412-11, L. 421-13 et R. 412-3 du Code du travail qu'il a violés ; alors, 3 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel les deux établissements avaient leur propre directeur ; Mais attendu que si le tribunal d'instance s'est référé à tort à la notion d'unité économique et sociale, compte tenu.