Article R. 412-3 : texte et décisions associées – page 4

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X... a été.

d'un défaut de base légale au regard des les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les conditions de la désignation de M. Vasco X... comme délégué syndical le 1er février 1999, qui, s'appréciant à la date de celle-ci, étaient réunies et que M. Vasco X... a été désigné comme délégué syndical de la société GOM AGS ayant son siège administratif et son centre d'activité réel à Saint-Maur, a légalement justifié sa décision .

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que le simple fait, pour un employeur, d'exercer une action en justice contre un syndicat qui a agi en violation de la loi ne saurait à soi seul constituer une mesure discriminatoire, quand bien même l'employeur aurait négligé auparavant d'agir contre d'autres syndicats se trouvant dans la même situation ; qu'en décidant autrement, le tribunal d'instance a violé l'article L.

d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur.

tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'il est nécessaire qu'un représentant qualifié de l'employeur se trouve au dépôt d'Ormesson pour donner suite à certaines revendications et en substituant ainsi son appréciation à celle de l'employeur quant à l'organisation de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-12 du Code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne peut être dérogé par décision unilatérale de l'employeur aux dispositions d'ordre public régissant la représentation du personnel et le statut des délégués syndicaux; qu'en admettant, en l'espèce, qu'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail rendait inopposable au nouvel.

déléguée syndicale d'établissement est conforme aux articles R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail et qu'il importe peu que les deux déléguées travaillent sur Paris du fait qu'elles ne sont pas désignées au même titre ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat CGT avait, antérieurement à la désignation contestée, désigné un délégué syndical dans le cadre de l'entreprise, le Tribunal a violé les textes susvisés .

Jean Lefebvre, un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail et qu'en application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 qui dit que "le salaire doit être fixé en fonction de la valeur du point ouvrier prévue par la fédération régionale des travaux publics à laquelle l'établissement où sont affectés les salariés concernés se trouve rattaché", M. X... est bien fondé en sa demande de rappel de salaires sur la grille Rhône-Alpes.

pour l'entreprise, le Tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-13 et R. 412-1 à R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que le syndicat des journalistes CGC a désigné, le 16 mars 1992, M. Y..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Paris Ile de France centre de la société France 3 ; que le syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel SNEA-CFE-CGC a désigné, le 14 mars 1994, Mme X... en la même qualité pour le même établissement .

des restaurants et cafétérias (CRC), au motif que les articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail prévoient la désignation des délégués syndicaux, soit par entreprise, soit par établissement, dès lors que leur effectif est supérieur à cinquante salariés ; qu'il résulte des articles L. 412-11 et L. 412-12 que la désignation d'un délégué syndical par établissement est une possibilité et non une obligation notamment lorsque il existe, comme en l'espèce, de petits établissements de moins de cinquante salariés .

tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il s'est fondé exclusivement sur l'autorité que la convention collective d'entreprise reconnaît au chef de centre sur le personnel sans rechercher s'il avait effectivement le pouvoir de trancher des réclamations sur place ; enfin, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas répondu aux.