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Cour de cassation · 18 juillet 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.431

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X... a été désigné comme délégué syndical sur le périmètre constitué actuellement de Forclum gestion et développement (FGD), de Forclum informatique système (FLIS) et de la société Forclum SA, et que cette désignation doit être validée sur le périmètre de cette unité économique et sociale ;

Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise ; que cette désignation fixe les termes du litige ;

Qu'en statuant comme il l'a fait en appréciant la désignation de M. X... hors du cadre défini par la lette de désignation du 2 juin 1999, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Raincy.

Textes cités

5 références

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X... a été désigné comme délégué syndical sur le …
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  • R. 412-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X... a été désigné comme délégué syndical sur le périmètre constitué …
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  • R. 412-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X... a été désigné comme délégué syndical sur le périmètre constitué …
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  • R. 412-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X... a été désigné comme délégué syndical sur le périmètre constitué actuellement de …
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Autres références (1)
  • D. 412-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X... a été désigné comme délégué syndical sur le périmètre constitué actuellement de Forclum gestion …
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    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Forclum SA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X... a été désigné comme délégué syndical sur le périmètre constitué actuellement de Forclum gestion et développeme
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    en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance après avoir relevé que la désignation du 2 juin 1999 avait pour cadre " le siège social Forclum et Forclum informatique système " énonce essentiellement que M. X... a été désigné comme délégué syndical sur le périmètre constitué actuellement de Forclum gestion et développement (FGD), de Forclum informatique système (FLIS) et de la société Forclum SA, et que cette désignation doit être validée sur le périmètre de cette unité économique et sociale ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désign
    Lire dans le texte
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    veloppement (FGD), de Forclum informatique système (FLIS) et de la société Forclum SA, et que cette désignation doit être validée sur le périmètre de cette unité économique et sociale ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise ; que cette désignation fixe les termes du litige ; Qu'en statuant comme il l'a fait en appréciant la désignation de M. X... hors du cadre défini par
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    Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer, à peine de nullité, soit l'entreprise soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige.
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    de Forclum gestion et développement (FGD), de Forclum informatique système (FLIS) et de la société Forclum SA, et que cette désignation doit être validée sur le périmètre de cette unité économique et sociale ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise ; que cette désignation fixe les termes du litige ; Qu'en statuant comme il l'a fait en appréciant la désignation de M
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","notification","notification à l'employeur","indication du lieu de la désignation","défaut","portée"]
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6079b1a49ba5988459c52c24
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