D. 412-1 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° P 16-11.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] ALORS QUE les formalités prévues par l'article D 2143-4 du Code du Travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; que le Tribunal a affirmé qu'une notification par fax était inopérante dans la mesure où les textes prévoyaient de manière limitative les modalités de notification ; qu'en sta… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le courrier de désignation fixe les termes du litige et que le juge ne peut, pour apprécier la validité de la désignation d'un délégué syndical, substituer au cadre dans lequel elle a été effectuée, un autre périmètre ; que viole dès lors les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du t… [...]

[...] Attendu que la société Rambaud carrières fait grief au jugement de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise, à peine de nu… [...]

[...] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant à la connaissance du chef d'entreprise le nom du délégué syndical ne fait courir le délai de quinze jours pour contester la désignation qu'à la condition qu'elle a… [...]

[...] Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir refusé de statuer sur la demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de responsable syndical de l'établissement Tatex Express, alors selon le moyen "que dans sa requête déposée le 31 juillet 2007, la société TAT Express sollicitait l'annulation de la désignation inter… [...]

[...] Attendu que M. X... Y... fait grief au jugement d' avoir déclaré recevable la requête de l' employeur formée le 29 mars 2007 en annulation de sa désignation comme délégué syndical de l' établissement de Paris, en violation des articles L. 412- 15, L. 412- 16 et D. 412- 1 du code du travail ; [...]

[...] 3°/ qu'est irrégulière la notification de la désignation d'un délégué syndical adressée non pas au Président d'une association mais au Directeur de cette association qui n'est pas investi d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à ce dernier ; que la régularité de cette notification constituant une condition essentielle pour… [...]

[...] Attendu que la société Corsair fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son action tendant à l'annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, que la lettre de désignation d'un délégué syndical doit être signée à peine de nullité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L.… [...]

[...] Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 412-11 et D. 412-1 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ qu'un syndicat représentatif ne peut procéder au remplacement d'un représentant syndical au comité d'entreprise sans procéder à la révocation du mandat du précédent représentant syndical ; qu'en déboutant la société Lehwood Etoile de sa demande d'annulation de la désignation, en date du 2 février 2007, par l'Union locale des syndicat… [...]

[...] Attendu que M. A... B... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-16, R. 412-1, R. 412-3, D 412-1 du code du travail ; [...]

[...] 1 / que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise dans des conditions fixées par décret et que la procédure d'autorisation préalable par l'inspecteur du travail du licenciement d'un délégué syndical s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminen… [...]

[...] 1 / que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise, à peine de nullité, le cadre de la désignation ; qu'en affirmant que la désignation, adressée le 15 février 2006 au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma à Mérignac, avait été reçue le 17 février 2006… [...]

[...] 1 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité, le cadre de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en se fondant sur les mentions de la lettre de notification adressée à Mme Y... qui seule faisait référence à "l'UES Boileau" pour considérer que… [...]

[...] 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du même code que le fait que la société ait émis une contestation ou encore qu'elle n'ait pas contesté avoir signé l'accusé de réception, ou bien qu'elle ait été visée dans la désignation dé… [...]

[...] 4 / que seule l'organisation syndicale qui est à l'origine de la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical est en droit de procéder à la confirmation de cette désignation ; que, dès lors, l'information adressée à l'employeur par le syndicat Sud Transport Cool Jet - MGF Evolution, selon les formes prévues par l'artic… [...]

[...] 2 / la lettre de désignation du 16 février 2005 se bornait à conférer à M. X... un mandat "en qualité de délégué syndical auprès de la direction de l'entreprise pendant le temps de son mandat de délégué du personnel", et que viole ensemble les articles L. 412-11, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, le juge d'instance qui substitue… [...]

[...] Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 3 du protocole d'accord du 28 mars 2003 et l'article 1134 du Code civil et manque de base légale au regard de l'article D. 412-1 du Code du travail, les trois sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 11 octobre 2004) d'avoir rejeté… [...]