Article D. 412-1 : texte et décisions associées – page 2

de la violation des articles L. 412-11, L. 412-16, R. 412-1, R. 412-3, D 412-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis a constaté qu'il n'y avait qu'une seule communauté de travail constituant l'établissement de Paris, dont seule la dénomination avait changé, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

d'appel a violé les articles L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM. Z... et A... tenaient la qualité de "représentants du chef d'entreprise", de nature à ce que la connaissance par eux seuls de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical confère à ce salarié la qualité de salarié protégé par application de l'article L. 412-18, alinéa 5, du.

le tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le tribunal d'instance est compétent pour apprécier l'existence d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour valider la désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation.

tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16, L. 433-1 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, en quelle qualité et dans quel cadre il est désigné dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; que pour considérer que par la mention de "délégué syndical central de NRJ Groupe" et de "Représentant au Comité d'Entreprise de NRJ Group" M.

qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que la partie qui invoque une fin de non-recevoir doit en démontrer le bien fondé ; que dans le cas où elle se prévaut de l'expiration d'un délai, il lui appartient de prouver l'accomplissement de la formalité ayant fait courir le délai ; que faute d'avoir constaté que le syndicat CGT produisait la lettre de notification à la société Aulnay.

Transport Cool Jet - MGF Evolution, selon les formes prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail, de la nomination de M. X... à des fonctions syndicales dont l'intéressé avait été initialement investi par le syndicat Sud Transport ABX Logistics, le 5 mars 2004, constituait nécessairement une nouvelle désignation, ce qui, dans la mesure où celle-ci était contestée, obligeait le syndicat défendeur à faire la preuve de sa représentativité ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L.

article 1134 du Code civil et manque de base légale au regard de l'article D. 412-1 du Code du travail, les trois sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 11 octobre 2004) d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l'unité économique et sociale constituée entre elles ; Mais attendu que le tribunal d'instance a.

après cette désignation était irrecevable, le tribunal a violé l'article D. 412-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si la fraude ne résultait pas de la désignation délibérée de l'intéressé auprès du chef d'établissement qui n'avait pas connaissance de la procédure en cours relatif à la prétendue qualité de salarié de M. X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D.

selon le moyen : 1 / que si les formalités résultant de l'article D 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical et non pour sa validité, encore faut-il qu'il soit établi de façon certaine que l'employeur a effectivement eu connaissance de la désignation en cause ; qu'en l'espèce, l'institution insistait sur le fait que la lettre qui aurait été adressée en recommandée simple n'était jamais parvenue à la direction de l'établissement .

tirés principalement d'une violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de motifs et de base légale, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation formée le 26 novembre 2002 et d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence "Pays de la Vilaine" ; Mais attendu que la division de l'entreprise en établissements distincts.

2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure le caractère frauduleux de la désignation litigieuse, se borne à relever de façon inopérante que l'intéressé n'avait pas "expressément refusé" la proposition d'avenant à son contrat de travail et élude la circonstance péremptoire selon laquelle l'intéressé avait fait l'objet, le 24 janvier précédent sa désignation.