Article D. 412-1 : texte et décisions associées – page 3

en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y..., indisponible à la suite d'un accident du travail ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Onyx Languedoc Roussillon fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation de M. X..., alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 412-11, L. 412-16, D.

télécom et Tiscali média ; que faute de précision sur la société Tiscali concernée par la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, et ainsi sur le cadre dans lequel ce dernier devait exercer sa mission, cette désignation était donc entachée de nullité ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et D.

en qualité de délégué syndicale au nom de ce même syndicat, quand en l'absence de tout accord collectif dérogeant à l'article L. 412-17, la désignation par le syndicat CGT d'un représentant syndical distinct du délégué syndical était dépourvue de toute valeur, le tribunal a violé les articles L. 412-17 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de respect des formalités de notification de la désignation prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail, le délai de contestation ne peut courir que s'il est établi que l'employeur a eu connaissance de façon certaine de la désignation ; qu'en l'espèce, le fait pour Mme X...

La désignation d'un représentant syndical d'une unité économique et sociale (UES) n'est valablement notifiée à une seule des personnes qui la composent que lorsque celle-ci représente toutes les sociétés composant l'UES.

le 19 janvier 2002, M. Ait X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale dite "Paris-Châtelet" ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, la société Berger, M. Y... et Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la société Delta diffusion a demandé le 18 décembre 2001 l'annulation de la désignation par le SNP-CFTC de M. Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical pour son "Bassin de Narbonne, Castres, Perpignan, Carcassonne", constitutif selon ce syndicat d'un établissement distinct ; que pour déclarer cette demande recevable le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 21 décembre 2001) retient que la désignation a été adressée au "directeur logistique" à Perpignan, que si son objet résultait du corps de sa rédaction elle ne comportait pas de

1 / que la signification de la désignation du délégué syndical ne peut être effectuée ni cette désignation modifiée après la saisine du tribunal d'instance ; qu'en admettant la substitution de la désignation du 6 avril 2001 aux précédentes désignations signifiées les 2 et 22 mars 2001 quand il était saisi depuis le 16 mars 2001 et devait de surcroît statuer le 28 mars 2001, le juge du fond a violé l'article D.

1 / que si les articles L 412-16 du Code du travail disposent que les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise, un syndicat peut mettre fin au mandat d'un délégué syndical sans respecter les formalités requises par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; que, dès lors, en jugeant que les formalités prévues à l'article D 412-1 du Code du travail n'ayant pas été remplies par le syndicat pour mettre fin aux fonctions de M. X...

1 / que le récépissé du pli recommandé produit par le syndicat FO pouvant se rattacher à une autre correspondance ou ayant pu par erreur, malveillance ou pour toute autre raison aujourd'hui encore inexpliquée être constitué d'un envoi d'une enveloppe vide ou détourné, il est incontestable que la désignation de M. Z..., dont rien ne permet de prouver qu'elle ait été adressée le 24 mai 2000, a été notifiée à l'employeur par remise en mains propres conformément à l'article D.

, lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de désignation de M. Y..., ainsi que celle désignant M. X... étaient ainsi libellées : "Nous avons l'honneur de vous informer que nous désignons comme délégué syndical, conformément aux articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-11 du Code du travail M. Y... (ou M. X...) ; qu'en s'abstenant de constater, même d'office, que les lettres désignant l'un et l'autre salariés comme délégués syndicaux étaient nulles, faute d'indiquer le cadre de la désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des courriers désignant MM. Y... et X...

; qu'en l'espèce la désignation qui visait la région Méditerranée, dite région Sud de la société TFE ne précisait ni les établissements composant cette région, ni le périmètre de cette région ; qu'en disant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de cette désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-1 1, L. 412-1 R. 412-1 et D.

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le mémoire ampliatif était joint à la déclaration de pourvoi faite par déclaration écrite signée de M. X..., remise au greffe du tribunal d'instance le 7 juillet 2000, à laquelle était annexée le pouvoir spécial, daté du 30 juin 2000, donné à M. X... par l'organisation syndicale auteur du pourvoi ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation par le syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône de Mme Y... en qualité de délégué syndicale des établissements TFE Vitrolles, le jugement attaqué énonce essentiellement que pour la désignation de Mme Y...