Article D. 412-1 : texte et décisions associées – page 3

X..., alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail, l'exercice de la faculté unilatérale de désignation d'un délégué syndical est soumise à des conditions de forme strictes en vertu desquelles la décision est opposable de plein droit à l'employeur et que ne satisfait pas aux conditions même de son existence légale la missive, qui comme le constate le jugement attaqué, comporte à la fois une erreur.

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un délégué syndical n'est valable que si elle émane d'un syndicat représentatif compétent dans le secteur d'activités de la société au sein de laquelle cette désignation intervient et d'une personne habilitée par les statuts dudit syndicat à procéder à cette désignation ou ayant régulièrement reçu pouvoir à cet effet .

des formalités de notification de la désignation prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail, le délai de contestation ne peut courir que s'il est établi que l'employeur a eu connaissance de façon certaine de la désignation ; qu'en l'espèce, le fait pour Mme X... d'avoir siégé à la réunion du comité d'entreprise en date du 26 novembre 2002 en qualité de représentante syndicale CGT n'était pas révélatrice à elle seule de la volonté certaine.

au pourvoi principal et au pourvoi provoqué : Vu les articles L. 433-1, D. 412-1, R. 435-1 et R. 433-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Vallée, EPAC, Sol 2000 et Mainte peinture isolation (MPI) par décision du 20 novembre 2001 ; que, par lettre du 11 février 2002, la société Vallée a reçu désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT et au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale .

tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, la société Berger, M. Y... et Mme Z... font grief au jugement d'avoir rejeté la demande de l'Unité économique et sociale (UES) Paris Châtelet tendant à l'annulation de la désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que la désignation est intervenue au sein d'une unité économique et sociale existante et qui a.

Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la société Delta diffusion a demandé le 18 décembre 2001 l'annulation de la désignation par le SNP-CFTC de M. Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical pour son "Bassin de Narbonne, Castres, Perpignan, Carcassonne", constitutif selon ce syndicat d'un établissement distinct ; que pour déclarer cette demande recevable le jugement.

sans respecter les formalités requises par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; que, dès lors, en jugeant que les formalités prévues à l'article D 412-1 du Code du travail n'ayant pas été remplies par le syndicat pour mettre fin aux fonctions de M. X... en qualité de délégué syndical, ce dernier devait être considéré comme ayant toujours cette qualité au moment de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail .

à l'employeur par remise en mains propres conformément à l'article D. 412-1 du Code du travail le 29 juin 2000 ; 2 / que l'absence d'enveloppe accompagnant l'original de la désignation et l'absence de tampon d'un service de la société employeur constituent deux éléments de fait soumis à l'appréciation du tribunal d'instance qui devaient le conduire à considérer que la notification par voie recommandée dont se prévaut le syndicat FO n'était pas intervenue en réalité .

comme délégué syndical, conformément aux articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-11 du Code du travail M. Y... (ou M. X...) ; qu'en s'abstenant de constater, même d'office, que les lettres désignant l'un et l'autre salariés comme délégués syndicaux étaient nulles, faute d'indiquer le cadre de la désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des courriers désignant MM.

tribunal d'instance a violé les articles L. 412-1 1, L. 412-1 R. 412-1 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que doit être déclarée nulle la désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs établissements d'une même entreprise dès lors que la distance séparant ces établissements est de nature à empêcher le délégué syndical d'accomplir normalement son mandat nécessitant des déplacements fréquents et réguliers qui ne pourraient avoir lieu en raison de l'éloignement .

que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation par le syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône de Mme Y... en qualité de délégué syndicale des établissements TFE Vitrolles, le jugement attaqué énonce essentiellement que pour la désignation de Mme Y... le syndicat a envoyé deux courriers au directeur de la plate-forme de Vitrolles et au directeur régional .