Cour de cassation · 23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., embauché par la société None networks le 13 septembre 1999, a fait l'objet d'un transfert au sein de la société World on line France devenue la société Tiscali business ;

qu'ayant été désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, la société Tiscali business a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 6 novembre 2002) d'avoir débouté la société Tiscali business de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat CGT PTT en date du 25 septembre 2002 de M. X... en qualité de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise, en raison des irrégularités affectant la lettre de désignation, alors, selon le moyen :

1 / que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer, à peine de nullité, soit l'entreprise soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe le cadre dans lequel celui-ci devra exercer sa mission et les limites du litige ;

qu'en l'espèce, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical a été adressée à la "société Tiscali", 10 rue Fructidor à Paris 17e ; que, cependant, il existe plusieurs sociétés comportant le terme "Tiscali" ayant leur siège social à cette même adresse, telles que les sociétés Tiscali advertising, Tiscali business, Tiscali access, Tiscali télécom et Tiscali média ; que faute de précision sur la société Tiscali concernée par la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, et ainsi sur le cadre dans lequel ce dernier devait exercer sa mission, cette désignation était donc entachée de nullité ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et D. 412-1 du Code du travail ;

2 / que la désignation d'un délégué syndical n'est valable que si elle émane d'un syndicat représentatif compétent dans le secteur d'activités de la société au sein de laquelle cette désignation intervient et d'une personne habilitée par les statuts dudit syndicat à procéder à cette désignation ou ayant régulièrement reçu pouvoir à cet effet ; qu'en l'espèce, dans sa requête en annulation, la société Tiscali business avait fait valoir qu'aucune pièce ne lui avait été communiquée permettant d'attester que la personne ayant signé la lettre de désignation avait expressément reçu mandat pour ce faire et que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications était compétente dans le secteur d'activités de la société Tiscali business ;

qu'en ne justifiant pas en quoi cette irrégularité de fond aurait disparu au moment où le juge a statué, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 121 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 et D. 412-1 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a fait ressortir que la lettre de désignation permettait d'identifier l'entreprise où elle devait prendre effet ;

Attendu, ensuite, que le juge du fond a procédé à la vérification demandée au moment où il statuait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tiscali business à payer à M. X... et à la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunication CGT la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.