Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2007, 06-42.741

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/2007

Numéro d'affaire

06-42.741

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006) statuant en ré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006) statuant en référé, qu'une réunion d'information syndicale s'est tenue dans la nuit du 28 au 29 juillet 2005 dans les locaux de la société Techni-Concept en présence des responsables adjoints à la production et aux ressources humaines au cours de laquelle M. X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de M. X... le 5 août 2005 et a été convoquée le 4 août à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licenciée le 6 octobre 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que la société Techni-Concept fait grief à l'ar…