Article R. 412-3 : texte et décisions associées – page 5

sans violer les articles L. 412-12, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2et R. 412-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'un établissement distinct est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher sil'établissement de Cergy Pontoise dans le cadre duquel le syndicat CFDT avait désigné M. X... disposait d'une section syndicale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, lesquels ne concernent que la désignation des délégués syndicaux ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait toujours été affecté dans un centre de travaux situé dans la région Auvergne, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. F... comme délégué syndical au sein de la succursale de Cannes de la Bank of Crédit and Commerce International (BCCI), formée par cette entreprise, le tribunal d'instance a énoncé que les employés de Cannes avaient estimé à juste raison que, compte tenu des problèmes existant.

en fonction de son effectif propre, le jugement a violé l'article R. 412-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la désignation du délégué syndical d'une entreprise comportant plusieurs établissements n'est valable que si elle a été portée à la connaissance de son dirigeant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que la désignation de M. X..., intervenue en qualité de délégué syndical " pour la totalité de l'entreprise ", a seulement été portée à la connaissance de chacun des responsables des deux établissements de la société .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation, le 5 octobre 1988, par la CFDT, de Mme A... comme délégué syndical au sein de l'établissement "Succursales André Z...", le tribunal d'instance a énoncé qu'une section syndicale CFDT existait au niveau de la société André ; que les tracts édités par ce syndicat au niveau de la société étaient à destination du siège et des succursales et que son activité était reconnue tant au niveau de celui-ci que de celles-ci .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le Syndicat indépendant des contrôleurs du service électrique (SICSE) était représentatif au sein des sections du Mans I et du Mans II de la SNCF et, en conséquence, déclarer valable les désignations, courant janvier 1986, par ce syndicat, deMM. Carpentier et Legrand comme délégués syndicaux dans ces sections, le.

en ses trois branches, de la violation des articles L. 412-1, L. 412-16 et R. 412-3 du Code du travail, 408 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hayange, 15 mars 1988) que dans le cadre d'une restructuration partielle de la sidérurgie lorraine, la société Unimétal et la société Sollac ont confié, en location-gérance, à la société des Hauts.

délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 2 3 janvier 1987, de Mme Monique X... comme délégué syndical, par le syndicat CFDT Métaux du sud-est lyonnais, au sein de l'établissement de Vénissieux de la société Aldes, le tribunal d'instance a énoncé que "la préexistence de la section syndicale s'analyse au niveau de l'entreprise, et non pas au niveau de l'établissement dans lequel est désigné le délégué syndical" .

REJETTE le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R.412-3 du Code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. X..., le tribunal a énoncé que la section syndicale de l'entreprise pouvait désigner un délégué syndical dans l'établissement sans qu'il soit nécessaire qu'une section syndicale qui se superposerait à la section syndicale d'entreprise se créée au sein de l'établissement ; Qu'en statuant ainsi.

moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-10 et suivants, et R. 412-3 du Code du travail : Attendu que la Mutuelle Générale de la Police reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, en novembre 1985 par le Syndicat C.F.D.T. des Travailleurs de la Mutualité de la Région Parisienne, de M. Eric X... comme délégué syndical pour ladite région, alors que l'employeur ayant fait valoir que.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL PAR ORGANISATION SIGNATAIRE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION, LE 15 JANVIER 1985, DE LAURENCE X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FORME PAR LA REUNION DU SIEGE SOCIAL ET DES CHANTIERS DE LA SOCIETE POLYMONT A L'EXCEPTION DE CELUI DE DOUAI, ALORS QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT DOIT ETRE APPRECIEE AU.