Cour de cassation · 17 octobre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-60.769

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

17 octobre 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Calais
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que le Syndicat indépendant des contrôleurs du service électrique (SICSE) était représentatif au sein des sections du Mans I et du Mans II de la SNCF et, en conséquence, déclarer valable les désignations, courant janvier 1986, par ce syndicat, deMM. Carpentier et Legrand comme délégués syndicaux dans ces sections, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer que sur la section du Mans I les deux agents de maîtrise relevant de la catégorie dont le SICSE défend les intérêts professionnels étaient adhérents de ce syndicat à la date de la désignation et que sur la section du Mans II, comprenant huit agents de maîtrise relevant de la même catégorie de contrôleurs du service électrique, sept d'entre eux étaient adhérents de ce syndicat à la même date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche

Textes cités

3 références

L. 133-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le Syndicat indépendant des contrôleurs du service électrique (SICSE) était représentatif au sein des sections du Mans I et du Mans II de la SNCF et, en conséquence, déclarer valable les désignations, courant janvier 1986, par ce syndicat, deMM. Carpentier et Legrand comme délégués syndicaux dans ces sections, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer que sur …
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L. 412-11Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le Syndicat indépendant des contrôleurs du service électrique (SICSE) était représentatif au sein des sections du Mans I et du Mans II de la SNCF et, en conséquence, déclarer valable les désignations, courant janvier 1986, par ce syndicat, deMM. Carpentier et Legrand comme délégués syndicaux dans ces sections, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer que sur la section du …
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R. 412-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le Syndicat indépendant des contrôleurs du service électrique (SICSE) était représentatif au sein des sections du Mans I et du Mans II de la SNCF et, en conséquence, déclarer valable les désignations, courant janvier 1986, par ce syndicat, deMM. Carpentier et Legrand comme délégués syndicaux dans ces sections, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer que sur la section du Mans I les …
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement.
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e maîtrise relevant de la même catégorie de contrôleurs du service électrique, sept d'entre eux étaient adhérents de ce syndicat à la même date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal
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["representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","organisations syndicales représentatives","représentativité","appréciation","appréciation par rapport à l'ensemble du personnel de l'établissement","syndicat professionnel","critères"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le Syndicat indépendant des contrôleurs du service électrique (SICSE) était représentatif au sein des sections du Mans I et du Mans II de la SNCF et, en conséquence, déclarer valable les désignations, courant janvier 1986, par ce syndicat, deMM. Carpentier et Legrand comme délégués syndicaux dans ces sections,
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e délégués syndicaux dans ces sections, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer que sur la section du Mans I les deux agents de maîtrise relevant de la catégorie dont le SICSE défend les intérêts professionnels étaient adhérents de ce syndicat à la date de la désignation et que sur la section du Mans II, comprenant huit agents de maîtrise relevant de la même catégorie de contrôleurs du service électrique, sept d'entre eux étaient adhérents de ce syndicat à la même date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité d'un syndica
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