Article R. 412-3 : texte et décisions associées – page 6

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. CLAUDE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION, LE 19 JUILLET 1984, PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE L'EDITION ET DE LA LIBRAIRIE, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LES CENTRES DE PRODUCTION DE CHERBOURG ET DE BREST DE LA SOCIETE INGENIERIE ET TECHNIQUES POUR EXPLOITER ET PRODUIRE, DITE ITEP, ALORS QUE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-11 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES (AGISM) A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE C.G.T. DES SYNDICATS DE DUNKERQUE ET ENVIRONS, DE MME VERONIQUE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LES QUATRE MAISON DES GENS DE MER DE DUNKERQUE, BOULOGNE-SUR-MER, DIEPPE ET LE HAVRE SUR LES QUATRE QUE GERE L'ASSOCIATION .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE COMPIEGNE, DE MICHEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE MARGNY-LES-COMPIEGNE DE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE L LESENS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES TRAVAILLEURS DE CE CENTRE N'APPARTENAIENT PAS A UN.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE SCETAUROUTE D'UNE PART, LA SOCIETE SAPEG AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST ET FININTER CONTROLEES PAR LA SAPEG D'AUTRE PART, ET D'AVOIR VALIDE EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE SERVICES LIVRES C.F.D.T.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE A CELUI DE CALAIS ; QU'EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET EN VERTU DE L'ARTICLE L435-2 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DU CREDIT ILE-DE-FRANCE CGT, LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT ET LES DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES DESIGNATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX AUXQUELLES AVAIENT PROCEDE LES 26 NOVEMBRE 1979 ET 19 MARS 1981 LES DEUX.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DU PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1969 FORMANT ANNEXE VI A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A PROCEDE AU SEIN DE SON ENTREPRISE A UNE RESTRUCTURATION DE CERTAINS GROUPES D'AGENCES ET QUE, NOTAMMENT, LE GROUPE DE BAR-LE-DUC ET SES SERVICES ONT ETE INCORPORES A CELUI DE NANCY.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE LES SOCIETES COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE CGR, COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE INDUSTRIE CGRI ET THOMSON CSF REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, PAR L'UNION LOCALE CGT D'ISSY-LES-MOULINEAUX, DE M ROGER X...

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. JEAN Y..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE MAS RAOUL DUFY, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE MME VERONIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M. Y..., ".

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10, L 412-11, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE TOULOUSE Y..., VENISSIEUX Y..., MARSEILLE Y... ET NANCY Y... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS FONDEES A S'OPPOSER A LA DESIGNATION DE ROBERT X...

A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE DE DELEGUES QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT DESIGNER EN FONCTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EN FIXENT PAS QUAND LE NOMBRE DES SALARIES EST INFERIEUR A CINQUANTE, ET QU'A DEFAUT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PLUS FAVORABLES, LE TRIBUNAL DEVAIT APPLIQUER LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES .