Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1980, 80-60.025

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1980

Numéro d'affaire

80-60.025

Résumé

Les articles R 412-2 et R 412-3 du Code du travail, qui déterminent le nombre de délégués que chaque syndicat représentatif peut désigner en fonction de l'effectif du personnel soit par entreprise, soit par établissement distinct, n'en fixent pas quand le nombre des salariés est inférieur à cinquante, et doivent être appliqués, à défaut dans la convention collective applicable de dispositions plus favorables. Justifie donc légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise employant habituellement moins de cinquante salariés, le juge du fond qui relève que si les stipulations de la convention collective relative à la désignation des délégués syndicaux ne se réfèrent pas expressément à ces textes, sauf pour le temps consacré par les délégués à l'exercice de leurs fonctions, elles n'y prévoient aucune dérogation.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER ET D'ELEVAGE DU 17 AVRIL 1978 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET DE L'AGRICULTURE D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DENOMMEE SYNDICAT DES CONTROLES LAITIERS DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELUI-CI N'EMPLOYAIT PAS HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT PAS DE DEROGATION PLUS FAVORABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION SUSVISEE NE FAIT SUR CE POINT REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE DE DELEGUES QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT DESIGNER EN FONCTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EN FIXENT PAS QUAND LE NOMBRE DES SALARIES EST INFERIEUR A CINQUANTE, ET QU'A DEFAUT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PLUS FAVORABLES, LE TRIBUNAL DEVAIT APPLIQUER LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ; QUE SI LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SE REFERENT PAS EXPRESSEMENT A CES TEXTES, SAUF POURLE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT RETENU QU'ELLES N'Y PREVOIENT AUCUNE DEROGATION ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS LEGALES POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE QUI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE CINQUANTE SALARIES N'ETAIENT PAS REUNIES LE JUGEMENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.