Cour de cassation · 12 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.025

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.

Dates essentielles

12 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER ET D'ELEVAGE DU 17 AVRIL 1978 :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET DE L'AGRICULTURE D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DENOMMEE SYNDICAT DES CONTROLES LAITIERS DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELUI-CI N'EMPLOYAIT PAS HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT PAS DE DEROGATION PLUS FAVORABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION SUSVISEE NE FAIT SUR CE POINT REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE DE DELEGUES QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT DESIGNER EN FONCTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EN FIXENT PAS QUAND LE NOMBRE DES SALARIES EST INFERIEUR A CINQUANTE, ET QU'A DEFAUT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PLUS FAVORABLES, LE TRIBUNAL DEVAIT APPLIQUER LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ; QUE SI LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SE REFERENT PAS EXPRESSEMENT A CES TEXTES, SAUF POURLE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT RETENU QU'ELLES N'Y PREVOIENT AUCUNE DEROGATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS LEGALES POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE QUI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE CINQUANTE SALARIES N'ETAIENT PAS REUNIES LE JUGEMENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.

Textes cités

4 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER ET D'ELEVAGE DU 17 AVRIL 1978 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET DE L'AGRICULTURE D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DENOMMEE …
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L. 412-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER ET D'ELEVAGE DU 17 AVRIL 1978 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET DE L'AGRICULTURE D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DENOMMEE SYNDICAT DES …
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R. 412-2Code du travail
Passage cité
… SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION SUSVISEE NE FAIT SUR CE POINT REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE DE DELEGUES QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT DESIGNER EN FONCTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EN FIXENT PAS QUAND LE NOMBRE DES SALARIES EST INFERIEUR A CINQUANTE, ET QU'A DEFAUT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PLUS FAVORABLES, LE TRIBUNAL DEVAIT APPLIQUER LES TEXTES LEGAUX ET …
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R. 412-3Code du travail
Passage cité
… QUE LE SEUL CRITERE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION SUSVISEE NE FAIT SUR CE POINT REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI DETERMINENT LE NOMBRE DE DELEGUES QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT DESIGNER EN FONCTION DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL SOIT PAR ENTREPRISE, SOIT PAR ETABLISSEMENT DISTINCT, N'EN FIXENT PAS QUAND LE NOMBRE DES SALARIES EST INFERIEUR A CINQUANTE, ET QU'A DEFAUT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DE DISPOSITIONS DEROGATOIRES PLUS FAVORABLES, LE TRIBUNAL DEVAIT APPLIQUER LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ; QUE …
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I N'EMPLOYAIT PAS HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT PAS DE DEROGATION PLUS FAVORABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION SUSVISEE NE FAIT SUR CE POINT REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGAL
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SAUF POURLE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT RETENU QU'ELLES N'Y PREVOIENT AUCUNE DEROGATION ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS LEGALES POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE QUI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE CINQUANTE SALARIES N'ETAIENT PAS REUNIES LE JUGEMENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEM
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S ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT PAS DE DEROGATION PLUS FAVORABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE, D'AUTANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION SUSVISEE NE FAIT SUR CE POINT REFERENCE A AUCUNE EXIGENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES R. 41
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S AGRICOLES ET DE L'AGRICULTURE D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE DENOMMEE SYNDICAT DES CONTROLES LAITIERS DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CELUI-CI N'EMPLOYAIT PAS HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT PAS DE DEROGATION PLUS FAVORABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE EN L'ESPECE, PEU IMPORTANT LE NOMBRE D
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Identifiant source: 6079b0bc9ba5988459c4fd13

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